République numérique

Le moyen extrême – on parlera des jeux en ligne dans quelques instants –, c’est celui dont dispose l’ARJEL, l’Autorité de régulation des jeux en ligne : elle a les moyens de demander aux fournisseurs d’accès internet de bloquer l’accès à certains sites. C’est le seul véritable moyen d’intervenir ! On peut effectivement essayer de remonter les ...

Il s’agit effectivement d’un bon amendement, et je vais le voter. Cela étant, je suis un peu sceptique sur le fait de laisser le nombre de nuitées à l’appréciation de chaque commune. Je serais personnellement favorable à un régime beaucoup plus dur en imposant au propriétaire, dès qu’il a manifesté la volonté de louer son bien, de demander le ...

Nous voici un peu à la croisée des chemins, mes chers collègues. Je rappellerai en préambule que le Sénat, pratiquement à l’unanimité, a adopté le même dispositif lors de la discussion du dernier projet de loi de finances, à l’automne. J’espère bien que nous ferons de même ce matin ! Lors de la discussion générale, j’ai indiqué que la révolut...

J’indiquerai tout d’abord, pour rassurer notre collègue Bruno Sido, que nous allons examiner un amendement de Christophe-André Frassa tendant à préciser la mesure : est bien concerné, et vous avez raison de le souligner, monsieur Sido, l’utilisateur percevant des revenus. Madame la secrétaire d’État, pardonnez-moi, mais vos arguments sur le re...

Nos collègues socialistes ont souhaité, par cet amendement, reposer le principe d’une franchise de 5 000 euros, toute plateforme et tout type de revenus confondus, seuil en dessous duquel les revenus tirés des plateformes ne seraient pas imposés. Je dois vous dire, mes chers collègues, que j’ai moi-même hésité à déposer une nouvelle fois cet a...

Monsieur Sido, soyez rassuré : si nous venons d’évoquer cette franchise, nous ne créons aucune nouvelle règle fiscale, aucun nouvel impôt. Les propriétaires qui déduisent des charges des revenus qu’ils tirent de la location d’un bien pourront toujours le faire. L’amendement précédent donne à l’administration fiscale des moyens pour effectuer p...

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, suivant en cela la commission des finances, qui l’avait unanimement adopté à l’automne dernier. Mme la secrétaire d’État n’a pas changé d’avis ; je le regrette, mais peut-être ferons-nous évoluer la position du Gouvernement très prochainement.

Nous avons adopté l’amendement tendant à rendre obligatoire, si les communes le décident, la déclaration en mairie. En outre, nous avons maintenu en l’état le texte de la commission des finances qui rend automatique la transmission des données de la part des plateformes, tous business confondus, y compris les locations d’appartements ou de mais...

La commission des finances n’a pas pu examiner cet amendement ni le suivant. Néanmoins, la demande de retrait s’impose à nos yeux. Un premier pas a été fait, puisqu’une expérimentation est en cours. Voyons comment les choses se passent avec la plateforme dont le nom est cité dans l’objet de l’amendement. Nous verrons ensuite, en loi de finance...

Faisons d’abord en sorte qu’il y ait des tuyaux partout ; ensuite, le problème des contenus sera, je pense, très vite réglé. Quant au rôle que l’on veut faire jouer aux collectivités territoriales, il est important, mais je n’ai pas vraiment entendu de réponse à la question posée par notre collègue à travers l’amendement n° 509 rectifié. Il pa...

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement pour savoir s’il faut préciser les choses. Le Gouvernement avait répondu à deux reprises à des questions écrites sur ce sujet, en précisant que la TVA était fiscalement récupérable. Il semble qu’il y ait des difficultés. Si tel est le cas, pourquoi en effet ne pas recourir au FCTVA ? Nous...

Monsieur le président, je serai bien en peine de vous donner l’avis de la commission. En effet, celle-ci n’a pas pu se réunir à temps, dans la mesure où l’amendement a été déposé il y a peu. Toutefois, je suis presque certain que la commission aurait émis un avis très favorable sur cet amendement, puisque nous avions voté la prolongation d’une...

La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement. Il aurait peut-être fallu entrer davantage dans le détail, car, dès lors qu’il s’agit de recettes, je ne comprends pas ce que cela change d’inscrire les droits d’usage en section d’investissement plutôt qu’en section de fonctionnement.

Effectivement, vous avez raison, c’est essentiel pour l’amortissement. Dans ce cas, nous attendons l’avis du Gouvernement, mais nous sommes plutôt favorables à l’amendement.

Mon cher collègue, si vous imaginez que Google ou Facebook n’utilisent pas les données qu’ils collectent lorsque l’on se sert de leurs applications, vous rêvez ! Une application sur iPhone permet de compter le nombre de pas effectués ou le nombre de marches d’escalier montées dans la journée : de telles données valent de l’argent ! Elle...

Je souhaite réagir à l’argument avancé par Mme la secrétaire d’État. L’intention de l’auteur de l’amendement est clairement la protection du consommateur, et il n’est pas question ici de droit de la concurrence. Sur eBay, par exemple, il y a des professionnels et des particuliers, et il faut pouvoir distinguer les uns des autres. Autre exemple...

M. Philippe Dallier. Madame la secrétaire d'État, ce qui m’a perturbé dans votre réponse, c'est de vous entendre dire que, même si le Congrès américain votait une loi pour contraindre Google à être loyal dans les réponses qu’il affiche, cela n’aurait pas d’importance. S’il en est ainsi, autant lever la séance tout de suite et rentrer chez nous ...

En nous répondant cela, vous nous donnez le sentiment que le législateur, que ce soit ici ou aux États-Unis, n’y peut d’ores et déjà plus rien : les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – seraient dans un tel état de position dominante que tout serait terminé, qu’il n’y aurait plus rien à faire… Comme Catherine Morin-Desailly, je suis très i...

Il existe des plateformes, madame la secrétaire d’État, qui cherchent à détecter les faux particuliers, par exemple dans le domaine de la vente de voitures. Certaines plateformes essaient de repérer les utilisateurs qui ont cinquante voitures à vendre et qui exercent manifestement un commerce en se faisant passer pour des particuliers. Elles t...

Il existe donc des mécanismes qui permettent de distinguer les particuliers des professionnels, et je suis persuadé qu’Airbnb a tous les moyens de faire la même chose. D’ailleurs, dans je ne sais plus quel pays, un chercheur a analysé les offres de cette plateforme et en a tiré une cartographie très précise sur le nombre et la localisation des ...