République numérique

Je n’en suis pas si sûr. On peut aussi imposer aux plateformes de s’autoréguler un minimum ou d’informer le consommateur au mieux. Sans cela, c’est la jungle ! Voilà le risque : on laisserait les plateformes faire exactement ce qu’elles veulent et leurs utilisateurs pourraient ensuite tromper ensuite plus ou moins le consommateur. On nous dit ...

Un certain nombre de collègues de la commission des finances et moi-même avions, à l’occasion de notre premier rapport sur tous ces sujets, visité la plateforme aéroportuaire de Roissy pour vérifier la capacité de la douane à contrôler les millions de paquets qui y transitent chaque année. Eh bien, c’est tout simplement impossible ! Nous y éti...

Ce sous-amendement vise à introduire une simplification. En vue d’alléger la charge de travail des MDPH, il est proposé que le président du conseil département puisse directement délivrer les mentions « priorité » et « stationnement » pour la carte « mobilité inclusion » des attributaires de l’APA, car ceux-ci sont déjà passés devant une commis...

Si la collecte de la taxe de séjour pose effectivement problème lorsque la location se fait par le biais des plateformes de réservation en ligne ou par d'autres intermédiaires, la solution n'est pas dans un rapport supplémentaire. Demande de retrait de l'amendement n° 402 rectifié de M. Chiron.

Avis défavorable aux amendements identiques n°s 127 de M. Cigolotti, 133 de M. Navarro et 586 du Gouvernement. La transmission automatique des données par les plateformes est une disposition très utile qui avait été adoptée à la quasi-unanimité en loi de finances. Il n'y a pas lieu de la supprimer, d'autant que cela se pratique déjà dans un cer...

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement avait donné un avis défavorable à l'instauration d'un prélèvement forfaitaire libératoire versé par les opérateurs à l'administration fiscale. Nous avions également proposé l'instauration d'une franchise de 5 000 euros. Il me semble qu'il vaut mieux se concentrer d'abord s...

Avec le succès d'Airbnb, de plus en plus d'appartements sont consacrés aux locations saisonnières, sans qu'aucun contrôle ne s'applique. Il me semble normal et légitime que les plateformes transmettent aux communes la liste des biens loués par leur intermédiaire, mais il est sans doute prématuré de le faire à ce stade. Nous serons attentifs à l...

Avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 15 rectifié bis de M. Vasselle, 54 rectifié bis de Mme Loisier , 58 rectifié bis de M. Luche , 145 de M. Navarro, 351 de M. Luche et 408 de M. Camani. En principe, les collectivités territoriales peuvent déjà récupérer la TVA au titre des dépenses effectuées pour l'enfouissement des lignes...

Avis défavorable à l'amendement n° 175 de M. Bizet. Il n'est pas nécessaire d'étendre davantage le dispositif du suramortissement « Macron » de 40 %, sur lequel un équilibre satisfaisant a été trouvé.

Nous sommes a priori favorables à la prolongation jusqu'en 2017 du suramortissement « Macron » pour les investissements en fibre optique, comme le propose l'amendement n° 372 de M. Chaize - sous réserve bien sûr que le Gouvernement confirme sa volonté de prolonger également le dispositif général.

Avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 373 de M. Chaize et 409 de M. Camani : il s'agit d'une question relativement technique qui concerne la comptabilité des collectivités qui déploient la fibre optique.

Avis défavorable aux amendements identiques n°s 2 de M. Genest, 375 de M. Chaize et 610 de M. Chaize au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ainsi qu'à l'amendement n° 3 de M. Genest, qui prévoient des impôts supplémentaires, sous la forme d'une contribution de solidarité numérique et d'une taxe sur l...

L'amendement n° 329 de M. Revet propose de rendre possibles les dons par SMS pour toutes les associations habilitées à recevoir des dons défiscalisés, ce qui étend notamment cette possibilité aux associations cultuelles. Nous y sommes plutôt ouverts sur le principe, mais il est préférable de demander l'avis du Gouvernement sur la compatibilité ...

Avis défavorable à l'amendement n° 199 de M. Rome, qui vise à exclure des plafonds de 50 euros et 300 euros les services de renseignements téléphoniques. Il n'y a pas de contradiction entre ces plafonds et le service universel. Ils ont d'ailleurs exactement le même effet qu'un forfait prépayé.

Avis défavorable à l'amendement n° 479 de Mme Assassi qui supprime une disposition adoptée par la commission des finances.

Avis défavorable à l'amendement n° 322 de M. Navarro qui supprime une disposition adoptée par la commission des finances. Pourquoi déposer un amendement pour supprimer l'obligation faite à l'Autorité de régulation des jeux en ligne d'assigner les hébergeurs en cas d'inexécution de l'opérateur du site illicite, alors qu'il s'agit d'une simplific...

Demande de retrait de l'amendement n° 353 rectifié de M. Bouvard. Il ne me semble pas que l'on puisse traiter la belote et le tarot comme le poker en ligne.

Avis favorable à l'amendement n° 426 de M. François Marc qui autorise l'Autorité de régulation des jeux en ligne à utiliser les données sur les joueurs pour réaliser des études sur l'addiction.

Avis favorable à l'amendement n° 617 du Gouvernement. Il est curieux qu'il faille légiférer pour que l'Autorité de régulation des jeux se dote d'un médiateur. Quel est, d'ailleurs, le coût de cette nouvelle fonction ?

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 180 de M. François Marc. Certains opérateurs contournent la procédure de blocage en relookant leurs sites illégaux ou en en changeant simplement la dénomination. S'il est bon de contrecarrer cette manoeuvre, il faut être certain que la décision ne pourra pas être attaquée.