République numérique

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Par dérogation, le président du conseil départemental peut délivrer les mentions priorité et stationnement de la carte mobilité inclusion aux demandeurs et bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 232-1, au vu de l’appréciation de l’équipe médico-sociale mentionnée à...

Seconde phrase Remplacer les mots : de cet établissement public par les mots : du Commissariat à la souveraineté numérique Exposé sommaire : Il convient de ne pas préjuger de la forme juridique que pourrait prendre le commissariat à la souveraineté numérique. En effet, il peut exister différents statuts pour constituer un commissariat gou...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Est autorisée l’analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l’identité des correspondants, ainsi que, le cas échéant, de l’intitulé du message ou des documents joints à la correspondance lorsque ce traitement a pour fonction les questions de sécurités, la détection de contenus n...

Alinéa 2 Supprimer les mots : par des personnes physiques ou des associations constituées conformément à la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial Exposé sommaire : La liberté de panorama permet de reproduire une œuvre (essentiellement arch...

Alinéas 9 et 10 Rédiger ainsi ces alinéas : III. - L'article L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent chapitre aux compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et aux phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo mentionnées à l'art...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Le président de » ;...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il met également en place, ...

I. – Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation au premi...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner l’entrée en vigueur du présent article sur l’entrée en vigueur de la loi afin, notamment, de permettre aux campagnes de dons par SMS aux associations caritatives de débuter dans les meilleurs délais. En effet, il n’apparaît pas opportun de lier l’autorisation de...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Au second alinéa de l’article L. 526-11, les mots : « du 1° de l’article L. 311-4 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 525-6-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de substituer à la suppression sèche de la référence au 1° de l'article L. 311-4 du code monétaire et f...

Après les alinéas 7 et 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces plafonds ne sont pas applicables aux opérations effectuées de machine à machine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure expressément les paiements dits « machine to machine » de l’application des plafonds de 50 euros et 300 euros prévus par l’article 41. En effet, de...

I. - Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « La valeur de chaque opération de paiement isolée ne peut excéder le montant de 50 euros. « La valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peut excéder le montant de 300 euros. Dans le cas d’un abonnement souscrit à des fins professionnelles, ...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre premier du titre I er de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis ainsi rédigé ; « Chapitre 0I bis : « Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. … – I. -...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 4 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : «II ter (nouveau)- est autorisé le traitement automatisé d’analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l’identité des correspondants, ainsi que le cas échéant de l’intitulé du message ou des documents joints à la correspondance lorsque ce traitement a pour fonction l'affichage, le tri...

Alinéa 2 supprimer les mots : réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. Exposé sommaire : La liberté de panorama permet de reproduire une œuvre (essentiellement architecturale) qui se trouve dans l’espace public, mais qui attend encore son entrée dans le domaine public. Elle permet de publier sur Internet des photos de vacan...