Questions d'actualité au gouvernement

Pour autant, l’État ne pourra agir seul ni passer en force, ne serait-ce que pour des raisons budgétaires.

M. Philippe Dallier. Il faut donc rechercher les voies et moyens d’un accord avec les collectivités locales, et je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, que vous puissiez nous rassurer sur ce point.

La question est ensuite de savoir si cette volonté est réciproque. Il y a en Île-de-France près de 1 500 collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale, parmi lesquels la région, huit départements, une centaine d’intercommunalités et 1 281 communes, sans compter les syndicats techniques intercommunaux, qui morcellent le ...

Mais cette multitude de collectivités locales cache en fait un vide sidéral, car, face à l’État, aucune d’elles ne recouvre un périmètre lui permettant d’incarner la métropole du Grand Paris : la région est trop grande, la ville de Paris trop petite ! Aucune d’elles ne dispose des compétences essentielles que sont l’urbanisme, le logement, le d...

M. Philippe Dallier. Nous sommes bien là au cœur du problème de la gouvernance institutionnelle, problème que certains, contre l’évidence, continuent à nier.

Monsieur le secrétaire d'État, dans l’attente de cette prise de conscience et d’une réforme que j’appelle de mes vœux depuis longtemps, et alors que la région d’Île-de-France refuse toujours de modifier son projet de schéma directeur de façon à y intégrer votre projet de transport et de développement économique

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

La loi de modernisation de l’économie, adoptée en août dernier, a créé le régime de l’auto-entrepreneur, devenu opérationnel depuis le 1er janvier 2009. Ce nouveau régime, en apportant une véritable simplification, permet enfin à ceux qui le souhaitent de créer leur entreprise, sans formalité autre qu’une simple déclaration et sans ticket d’en...