Questions d'actualité au gouvernement

M. Philippe Dallier. … pour améliorer la compétitivité de nos entreprises et assurer le financement de notre protection sociale ?

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Monsieur le ministre, les Français ont vécu dix longs mois de campagne électorale qui auraient dû les éclairer, si ce n'est que le candidat Hollande s'est comporté comme un impressionniste, dont la toile se serait intitulée Les riches paieront.

Touche après touche, depuis la fameuse tranche à 75 %, tout fut dit pour laisser croire qu'il serait possible de sortir de la crise sans efforts, si ce n'est pour les plus fortunés. Diminuer le nombre de fonctionnaires ? Pas nécessaire ! Faire des économies ? C'est de la rigueur ! Améliorer la compétitivité de nos entreprises ? Que nenni ! ...

Ainsi fut la campagne présidentielle : un véritable trompe-l'œil ! Et pour durer jusqu'aux législatives, notre nouveau Premier ministre demanda à la Cour des comptes un audit, osant affirmer : « Je ne connais pas la situation réelle du pays. » La Cour, je le rappelle, certifie les comptes de la nation depuis 2006. Elle vient de rendre son ver...

… tout en abaissant le coût du travail en France. C'est une erreur dramatique ! Qui paiera la note ? Les riches ? Alors, sont riches les 9 millions de salariés ou fonctionnaires qui perçoivent des heures supplémentaires et auxquels vous allez retirer, en moyenne, 500 euros par an. Alors, sont riches les 5 à 6 millions de salariés qui bénéfic...

En 2013, il vous faudra trouver environ 25 milliards d'euros pour tenir les engagements de la France et vous préparez les esprits, sous couvert de dialogue social, à une augmentation de la CSG de 2 % à 4 %. Monsieur le ministre, ma question est simple. §Quand direz-vous aux Français ce que vous entendez faire…

M. Philippe Dallier. … pour améliorer la compétitivité de nos entreprises et assurer le financement de notre protection sociale ?

Ma question s’adresse à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

La fraude fiscale et la fraude sociale sont malheureusement des réalités dont il est difficile, par définition, de mesurer l’ampleur. Cependant, on peut penser que leur montant représente plusieurs dizaines de milliards d’euros par an : une vingtaine de milliards d’euros pour la fraude sociale et, selon les estimations du Conseil des prélèveme...

M. Philippe Dallier. Sur le constat, tout le monde est à peu près d’accord, mais lorsqu’il s’agit de définir les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre les fraudeurs, certains poussent des cris d’orfraie, n’hésitant pas à accuser le Gouvernement de stigmatiser telle ou telle catégorie de professionnels ou de redevables.

Pourtant, nous savons tous que nos compatriotes sont excédés par ces comportements inciviques, qu’ils supportent d’autant moins que la période actuelle impose à chacun des efforts en vue du rétablissement de nos comptes publics.

M. Philippe Dallier. Quelle que soit leur situation, il n’y a pas de fraudeurs excusables ; grands ou petits

Depuis quatre ans, l’engagement du Gouvernement s’est traduit par la mise en place de plus de soixante mesures nouvelles.

M. Philippe Dallier. Parmi celles-ci, madame la ministre, vingt-trois concernent particulièrement votre ministère, dotant l’administration de moyens inédits et plus efficaces pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

De même, la coopération entre les services de l’État a été renforcée, à la fois par des croisements de fichiers, enfin rendus possibles techniquement et juridiquement, et par des actions communes menées sur le terrain par les différents services.

notamment grâce à l’adoption, dans le cadre du G20, d’un paquet de mesures de rétorsion applicables aux opérations économiques avec les États et territoires non coopératifs.

M. Philippe Dallier. Madame la ministre, vous avez présenté ce matin le bilan de votre action en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Pouvez-vous nous dire plus précisément quels en sont les résultats, et nous indiquer quelles mesures sont envisagées pour aller encore plus loin dans la lutte contre l’évasion fiscale et la fr...

… présenté hier en conseil des ministres, a suscité beaucoup de réactions chez nombre d’élus locaux d’Île-de-France, tant à gauche qu’à droite. Les critiques formulées portent essentiellement sur ce qui est vécu par beaucoup comme une volonté « recentralisatrice » de l’État, …

…qui, pour aller vite, en oublierait que la décentralisation est aujourd’hui une réalité. Je dois vous dire, monsieur le secrétaire d'État, que je partage en partie

M. Philippe Dallier. Puis, décentralisation ou pas, l’avenir de la capitale de la France est un enjeu d’intérêt national. Il est donc absolument légitime que l’État intervienne fortement sous l’impulsion du Président de la République.