Loi de finances pour 2018

L’amendement n° II-538, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : en 2018 par les mots : l’année de calcul de la compensation II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du c...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° II-646, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1...

L’amendement n° II-650, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39 du même code est complété...

L’amendement n° II-657 rectifié, présenté par Mmes Lherbier, Di Folco et Deseyne, MM. de Legge, Vogel, Daubresse, Panunzi et D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Paccaud et Rapin, Mmes Lopez et Deroche, MM. Brisson et Dufaut, Mme Bories, MM. Decool, B. Fournier, Laménie et Babary et Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure, est ainsi libellé : Après l...

L’amendement n° II-484 rectifié ter, présenté par MM. Lefèvre, Bonhomme et Houpert, Mme Gruny, MM. Paccaud, Morisset et Bazin, Mmes Imbert, Loisier et Dumas, MM. Mouiller et Bouchet, Mmes Procaccia et Bruguière, MM. Leleux, Genest, Brisson, B. Fournier et Laménie, Mme Lherbier et MM. Vogel, Schmitz, Bas, Mandelli, Kennel, Cuypers, Darnau...

L’amendement n° II-484 rectifié ter est retiré. L’amendement n° II-615, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé : Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45. L’amendement n° II-635, présenté par MM. Guené et Raynal, n’est pas soutenu. La parole est à M. le président de la commission.

Je suis donc saisi d’un amendement n° II–725, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé : Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salarié...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45. L’amendement n° II-236, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé : Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1516 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune mutatio...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° II-56 est présenté par M. L. Hervé. L’amendement n° II-590 rectifié est présenté par Mmes Keller, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Paul, Lefèvre et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Bonne, Husson, Laménie, H...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° II-500 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier et Collin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall. L’amendement n° II-702 est présenté par MM. Féraud, Antiste et Assouline, Mmes Cartron, de la Gontrie, Guillemot et Harribey et MM. Jomier, Kanner, Manable et ...

L’amendement n° II-261 rectifié bis, présenté par M. Hugonet, Mmes Berthet et Deromedi, MM. Joyandet et Grosdidier, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Paul et Pierre, Mmes Bories, L. Darcos et Estrosi Sassone et MM. Laménie, Poniatowski et Rapin, est ainsi libellé : Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : ...

L’amendement n° II-261 rectifié bis est retiré. L’amendement n° II-651 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies du cod...

L’amendement n° II-671 rectifié, présenté par MM. Lalande, Raynal, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot, Durain et Duran, Mmes Monier et S. Robert, MM. Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 45 Insérer un a...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 45. L’amendement n° II-156, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin, D. Laurent, Lefèvre, Chaize, Dallier, Charon, Morisset, Castelli et B. Fournier, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Frassa, P. Dominati et Daubresse, est ainsi libellé : ...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° II-30 rectifié octies est présenté par MM. Leroux et Chaize, Mme Lavarde, M. Grosdidier, Mmes Di Folco et Imbert, M. Bazin, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Morisset, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi, MM. Vogel, Joyandet, B. Fournier, Paccaud et Husson, Mme Lherbi...

L’amendement n° II-69 rectifié bis n’est pas soutenu. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-124 rectifié ter.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-30 rectifié octies et II-124 rectifié ter.

L’amendement n° II-585 rectifié, présenté par MM. Maurey, Delcros et Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Kern et Savary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère, Joyandet, Bonhomme et Longeot, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, del Picchia, Paccaud, Fouché, Rapin, Chasseing et de Nicolaÿ, Mme de la Provôté, MM. H. Leroy, L. Hervé, Reve...

Je ne suis pas certain que l’instauration d’un titre sur recettes soit une très bonne idée pour les collectivités, qui vont devoir signer un contrat avec l’État pour s’engager à une baisse de la dépense. Mieux vaudrait voir la masse salariale baisser à due concurrence. Je comprends bien les problèmes que cela entraîne pour traiter tout le mond...