Loi de finances pour 2019

L’amendement n° I-470, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. L’amendement n° I-475 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Rédiger a...

L’amendement n° I-142, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa du a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’une personne physique ou morale détient la totalité des parts ou actions de la sociét...

Le sous-amendement n° I-1060, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° I-142, alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : …° Le premier alinéa du a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions....

Il s’agit donc de l’amendement n° I-142 rectifié. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1060.

L’amendement n° I-143, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le second alinéa du a est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les parts ou actions indivises, si le partage n’est pas intervenu dans le délai mentionné à la p...

L’amendement n° I-392, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéas 2 à 9 Supprimer ces al...

L’amendement n° I-943, présenté par Mme Lamure, MM. Vaspart, Nougein et Adnot, Mmes Berthet, Billon et Canayer, MM. Canevet, Capus et Danesi, Mme Deromedi, M. Gabouty, Mme Gruny, MM. Kennel, D. Laurent et Le Nay, Mme Loisier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud et M. Pierre, est ainsi libellé : Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …)...

L’amendement n° I-144, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le d est ainsi modifié : - après les mots : « mentionnés au a », sont insérés les mots : «, l’une des personnes mentionnées au 2 du b » ; - est ajoutée une phrase a...

L’amendement n° I-145, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Alinéa 17 Après la première occurrence de la référence : au a insérer les mots : ou au c II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L...

Le Gouvernement a émis un avis défavorable. Je mets aux voix l’amendement n° I-145.

L’amendement n° I-945, présenté par Mme Lamure, MM. Vaspart, Nougein et Adnot, Mmes Berthet, Billon et Canayer, MM. Canevet, Capus et Danesi, Mme Deromedi, M. Gabouty, Mme Gruny, MM. Kennel, D. Laurent, Le Nay et Meurant, Mmes Loisier et Morhet-Richaud et M. Pierre, est ainsi libellé : I – Alinéa 24 après les mots : À la première phrase du g...

L’amendement n° I-146, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 26 Supprimer les mots : , d’une augmentation de capital, La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement n° I-147, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : …° Au premier alinéa du i, les mots : « le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que » sont supprimés. I bis. – Au d de l’ar...

L’amendement n° I-30, présenté par MM. Cadic, Delahaye, Delcros, Canevet, Lafon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 27 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Est ajouté un j ainsi rédigé : « j Sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 100 % de leur v...

Je mets aux voix l’amendement n° I-30. Je mets aux voix l’article 16, modifié.

L’amendement n° I-944, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart et Adnot, Mmes Berthet, Billon et Canayer, MM. Canevet, Capus et Danesi, Mme Deromedi, M. Gabouty, Mme Gruny, MM. Kennel, D. Laurent et Le Nay, Mme Loisier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud et M. Pierre, est ainsi libellé : Après l’article 16 Insérer un article additionnel ain...

L’amendement n° I-944 est retiré. L’amendement n° I-148, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier alinéa du B du 1 quater de l’article 150-0 D, les mots...

Le sous-amendement n° I-828, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé : Amendement n° 148 I. – Alinéa 12 Remplacer les mots : a pour activité principale la participation active par les mots : participe activement II. – Alinéas 13 et 1...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16. L’amendement n° I-810, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le II de l’article 150 UA est complété p...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16. L’amendement n° I-512 rectifié, présenté par MM. Cadic, Kern et Le Nay et Mme Billon, n’est pas soutenu. L’amendement n° I-555 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, ...