Loi de finances pour 2019

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° II-585 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Mouiller, Paccaud, Perrin, Raison, Vaspart, J.M. Boyer, Cardoux, Joyandet, Mandelli et Brisson, Mme Puissat, MM. Revet et Pierre, Mmes Bories et Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, Genest et Laménie,...

J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-630 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, MM. Piednoir et Grand, Mmes Di Folco, Noël et Berthet, MM. J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Bruguière, Micouleau, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Vaspart et Pierre, Mme Gruny, MM. Milon, Bizet, Lefèvre, Panunzi et Mouiller, Mme Lassarade, MM. Duplomb,...

L’amendement n° II-630 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l’amendement n° II-585 rectifié.

L’amendement n° II-79, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 3 Après le mot : sur rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la fraction mentionnée au premier alinéa. » La parole est à M. le rapporteur spécial.

L’amendement n° II-598 rectifié, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible en 2019 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, ell...

L’amendement n° II-657, présenté par MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Patient, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Navarro, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi lib...

L’amendement n° II-59 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Dallier, Karoutchi et Bascher, Mmes Gruny et Noël, MM. Pemezec, Revet, Lefèvre, Longuet, Rapin et Charon, Mmes Procaccia et Deroche, MM. Bazin, Mouiller, Moga et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme L. Darcos et MM. Vogel, Piednoir, Pierre, Gremillet, Hugonet, Le Gleut et Daubr...

M. Philippe Dallier. Je ne sais pas pourquoi je suis descendu du plateau, Roger Karoutchi a excellemment dit ce qu’il y avait à dire !

Je prétends connaître un tout petit peu cette situation. Le seul moratoire, monsieur le ministre, c’est l’amendement que j’ai cosigné, celui de Christine Lavarde. §Si vous faites « non » de la tête, je m’inquiète du niveau… Vous êtes là depuis peu, vous l’avez dit, mais c’est le seul moratoire.

Non, ce n’est pas ce que j’ai dit, monsieur le ministre ! Vous nous avez dit que vous étiez là depuis peu et que vous consultiez. C’est une affaire extrêmement compliquée, je ne dirai pas le contraire. Ce que nous demandons avec cet amendement, c’est le maintien de ce qui a été voté dans les lois NOTRe et MAPTAM, point barre !

Ces lois disaient que, à partir de 2019 – parce que chacun, à l’époque, pensait qu’une nouvelle réforme serait engagée –, les territoires n’avaient plus de dotation d’intercommunalité, car elle remontait à la métropole. Imaginez-vous des territoires qui iraient perdre jusqu’à 12 millions, voire 15 millions d’euros, comme cela, du jour au lende...

Monsieur le ministre, ou plutôt, mes chers collègues, de grâce, car c’est vous qui allez voter, il faut maintenir le statu quo, le moratoire et adopter cet amendement ! Monsieur le ministre, cela vous donnera un an pour revenir vers nous et nous dire ce que l’on peut faire.

Encore une fois, je ne m’en prends pas à Patrick Ollier, pour qui j’ai de l’amitié et du respect. Je constate qu’une fois assis dans le fauteuil de la métropole, dont il n’était pas au début un grand partisan, il voudrait tout à coup la voir avancer à grands pas ! Je peux partager l’idée d’une vraie métropole avec lui, mais en tout cas, je ne ...

L’amendement n° II-80, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Avant le 1er août 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un système de mesure des charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale basé s...

L’amendement n° II-81, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a été défendu ; il a reçu un avis de sagesse du Gouvernement. Je mets aux voix l’amendement n° II-81.

Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° II-582 rectifié bis, présenté par M. Pellevat et Mmes Berthet et Noël, est ainsi libellé : Après l’article 79 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié ...

L’amendement n° II-631 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Bonnecarrère et Louault, Mmes Vérien et Billon, M. Moga, Mmes Doineau, Vullien et Goy-Chavent, MM. Canevet et Luche, Mme C. Fournier et M. L. Hervé, est ainsi libellé : Après l’article 79 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités t...

Les amendements n° II-310 rectifié quater, II-399 rectifié et II-676 rectifié sont identiques. L’amendement n° II-310 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Laménie et Gremillet et Mme Lamure. L’amendement n° II-399 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Brisson, Bascher, Bazin et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Kennel, Pac...

Les amendements n° II-316 rectifié quater, II-400 rectifié, II-571 rectifié bis et II-674 rectifié sont identiques. L’amendement n° II-316 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Laménie et Gremillet et Mme Lamure. L’amendement n° II-400 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Brisson, Bascher et Bazin, Mme Micoule...

L’amendement n° II-571 rectifié bis n’est pas soutenu. L’amendement n° II-674 rectifié a été défendu. L’amendement n° II-479 rectifié quater, présenté par MM. Adnot, Cuypers, Canevet et Lefèvre et Mme Perrot, est ainsi libellé : Après l’article 79 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article L. 233...