Projet de loi de finances pour 2020

La règle a-t-elle changé ? Lors de l'examen de la mission « Cohésion des territoires », certains amendements étaient gagés sur les APL, qui sont des dépenses de guichet non pilotables.

Il s'agit de faire coïncider les définitions des logements sociaux entre la loi SRU et la DSU.

L'administration pourrait-elle rechercher n'importe quoi, n'importe quand et sur n'importe qui ou faudra-t-il un élément déclencheur, une suspicion ou un contrôle engagé pour lancer les opérations ?

Une première série d'amendements, dont le coût est, je dois le dire, élevé, concerne la prise en compte des revenus les plus contemporains possibles des jeunes de moins de 25 ans, sur la période de référence n-1 glissante et par trimestre. Le ministre présente ce régime dérogatoire comme une mesure d'équité, alors qu'il s'agit d'abord d'une me...

D'accord, mais une fois que nous aurons dit cela, que ferons-nous ? Ces mesures sont donc très coûteuses. Mais surtout, le vrai sujet est le suivant : les jeunes qui percevront des revenus fluctuants auront droit à l'APL un trimestre, mais pas le suivant, etc. Nous allons nous retrouver dans des situations complexes. Néanmoins, il ne me paraît...

L'amendement n° II-590 concerne la revalorisation de l'APL, fixée à 0,3 %. Il est proposé de majorer les crédits alloués de 83 millions d'euros. Je demande le retrait de cet amendement.

Je suis défavorable aux amendements identiques n° II-595 rectifié ter, II-706 rectifié et II-719 qui prévoient d'abonder de 10 millions d'euros le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Je rappelle que la question soulevée ici est celle des personnes sans domicile fixe qui ont le droit de po...

Après 45 heures de débats, même s'il faut un peu de temps pour clarifier les chiffres, la première solution serait préférable.

En effet ! Et si le HCFP va jusqu'à analyser les missions du projet de loi de finances, quel sera le rôle du Parlement ?

Après les augmentations successives de la taxe sur les bureaux en Île-de-France décidées en 2019 et 2020 afin de compenser le dérapage des coûts du Grand Paris Express, un amendement voté à l'Assemblée nationale prévoit une ponction de 75 millions d'euros sur les recettes tirées des droits de mutation à titre onéreux des départements francilien...

Au risque de paraître paradoxal, je me demande s'il ne serait pas judicieux de marquer une pause dans l'augmentation de la DSUCS, de la DSR et du FSRIF dans l'attente d'y voir plus clair dans la fiscalité locale qui va bouger fortement. La DSUCS et la DSR continuent d'augmenter : jusqu'où ? L'augmentation du FSRIF a des conséquences, notamment ...

rapporteur spécial pour la mission « Cohésion des territoires » des programmes 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », 109 « Aide à l'accès au logement », 135 « Urbanismes, territoires et amélioration de l'habitat » et 177 « Politique de la ville ». - Après avoir examiné un grand nombre de missions...

En avril 2018, la Cour des comptes nous a remis un rapport sur l'ANAH, que nous avions commandé dans le cadre de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances. Depuis, le budget a été redressé, un objectif annuel de 75 000 dossiers a été fixé - au lieu de 50 000 - et deux programmes, « Sérénité » et « Agilité », ont été instaur...

L'amendement n°1 vise à rétablir l'APL-accession, comme tous les ans. Si, par bonheur, l'Assemblée nationale et le Gouvernement nous suivaient, il conviendrait de rétablir les 50 millions d'euros que nous supprimons collatéralement par cet amendement. C'est la règle de la fongibilité asymétrique à laquelle nous devons nous soumettre. L'amende...

L'article 73 prévoit qu'Action Logement prend en charge le financement des aides à la pierre, pour un montant de 300 millions d'euros. J'y suis favorable, car il est lié à la clause de revoyure.

L'article 75 prévoit un prélèvement de 500 millions d'euros sur Action Logement. Cet organisme est en bonne santé financière et s'est engagé dans plusieurs réformes dans l'attente de la clause de revoyure, mais il semble être dans le collimateur des services de l'État. Le Premier ministre a demandé un rapport sur sa gouvernance. Je suis défavor...

Ces amendements sont les bienvenus. Le coût de ces mesures reste toutefois délicat à estimer. L'amendement FINC.10 est adopté.

Ce décalage d'un an est une sage décision, a fortiori à la veille des élections municipales ! Les amendements sur l'« année blanche » sont-ils liés à ce décalage d'un an ?

Pour les communes sous-compensées, la part départementale de TFPB évoluera-t-elle comme les bases de la commune, l'État prenant peut-être un risque ...

La question de la compensation des exonérations de TFPB en matière de logement social est un sujet majeur, et je remercie le rapporteur général d'avoir repris ma proposition à son compte. Son coût est d'environ 450 millions d'euros.