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Les amendements de Philippe Dallier pour ce dossier
80 interventions trouvées.
L’amendement n° 46, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé : Alinéa 21, première phrase Après le mot : droit insérer les mots : , notamment dans le cadre de l’indemnisation chômage, Cet amendement est déjà défendu. Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 22 Supprimer les mots : autres que pénales La parole est à Mme la ministre.
L’amendement n° 77, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 23 Remplacer les mots : des délais d’audiencement par les mots : des délais au cours de l’instruction et en matière d’audiencement La parole est à Mme la ministre.
L’amendement n° 76, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 23 Remplacer les mots : trois mois en première instance et six mois en appel par les mots : trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle La parole est à Mme la ministre.
L’amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I – Alinéa 25 1° Après les mots : personnes morales de droit privé insérer les mots : et autres entités 2° Remplacer les mots : du droit des sociétés relatif à la tenue des par les mots : des règles relatives aux II – Alinéa 26 Après les mots : personnes morales d...
L’amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Permettant aux autorités compétentes de prendre toutes mesures relevant du code de la santé publique et du code de la recherche afin, dans le respect des meilleures pratiques médicales et de la sécurité des personnes, d...
L’amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Afin de faire face aux conséquences, pour les établissements de santé mentionnés à l’article L. 61111 du code de la santé publique, de la propagation du Covid-19 et des charges découlant de la prise en charge des patien...
L’amendement n° 3, présenté par Mme Rossignol, M. Jomier, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Leconte et Sueur et Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Laurence Rossignol.
L’amendement n° 31, présenté par MM. Kanner et Jomier, Mmes Rossignol et de la Gontrie, MM. Leconte, Sueur, Éblé, Carcenac, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 36 Après les mots : et médicosociaux insérer les mots : dans la limite de leur capacité d’accueil La parole est à Mme La...
L’amendement n° 10, présenté par MM. Kanner et Jomier, Mmes Rossignol et de la Gontrie, MM. Leconte, Sueur, Éblé, Montaugé, Carcenac, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Laurence Rossignol.
L’amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 47 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. La parole est à Mme la ministre.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Kanner et Sueur, Mme de la Gontrie, M. Leconte, Mme Artigalas, MM. Carcenac et Éblé, Mme Féret, MM. Jomier et Montaugé, Mmes Rossignol et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …...
L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et Meunier, M. Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Leconte et Temal et Mme Monier, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 22121 et L. 2212-7 du code de la santé publique, jusqu’au 31 juillet 2020, l’interr...
L’amendement n° 6, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, les débats contradictoires relatifs à la prolongation de la détention provisoire des personnes mises en examen, prévenues ou accusées peuvent, tant que l’état d’u...
L’amendement n° 6 est retiré. L’amendement n° 19, présenté par MM. Chaize et Retailleau, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 et en particulier d’assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux mentionnés à -l’art...
L’amendement n° 19 est retiré. L’amendement n° 20, présenté par MM. Chaize et Retailleau, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 et en particulier d’assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux mentionnés à l’art...
L’amendement n° 20 est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 8, présenté par MM. Éblé, Kanner et Sueur, Mme de la Gontrie, M. Leconte, Mme Artigalas, M. Carcenac, Mme Féret, MM. Jomier et Montaugé, Mmes Rossignol et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialis...
L’amendement n° 79, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les V et VI de l’article 29 de la loi n° 201832 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ne sont pas applicables aux dépenses réelles de fonctionnement constatées ...
L’amendement n° 8 est retiré. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l’amendement n° 79.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
