Interventions de Philippe Dallier

La seule possibilité prévue par la loi permet, c'est la déduction des sommes engagées la pénultième année et, en cas de dépassement des pénalités – j'ai d'ailleurs déposé deux amendements sur le sujet – le reporte d'un an de la pénalité pour l'amoindrir. Le problème que soulève André Reichardt est donc parfaitement justifié : on n'attend même ...

… on commence par la ponctionner, puis, dans un second temps seulement, même si on a constaté qu'elle a fait ce qui lui avait été demandé, on lui dit : « Vous pourriez peut-être déduire une fraction des sommes qui vous ont été prélevées, mais vous allez sans doute en perdre une partie. » Cette procédure ne se justifie pas du tout !

Le présent amendement ne constitue pas une manœuvre dilatoire destinée à vider le présent projet de loi de sa substance, il a simplement pour objet d'effacer une aberration de ce texte : on tape d'abord, même si la commune a fourni des efforts, et ensuite l'argent versé est perdu à jamais. Voilà tout ce que cela signifie ! Je partage donc tout ...

C'est pourtant une question de bon sens !

M. Philippe Dallier. C'est too much !

M. Philippe Dallier . Il s'agissait juste d'un anglicisme !

M. Philippe Dallier . Mais tout cela va changer, car « le changement, c'est maintenant » !

Mais en deux ans, si !

Cet amendement visait à amoindrir le prélèvement pour les communes qui ont été victimes de déconventionnement sauvage. Toutefois, dès lors que notre assemblée a prévu un avis conforme du maire, je le retire, en accord avec notre collègue Christian Cambon.

Cet amendement, bien que radicalement différent du précédent, traite également du problème du prélèvement et vise à prendre en compte certaines situations particulières. Je rentre un peu dans le détail : on demande aux collectivités de construire. Mais, pour cela, il faut parfois réaliser de la réserve foncière. Dans les communes comme la mien...

Non !

Si, il y a des problèmes et je viens de vous les exposer !

L'objet de l'amendement est assez radicalement différent de la présentation que M. le rapporteur vient d'en faire. Je me suis certainement très mal expliqué. Effectivement, à cette heure avancée, c'est compliqué. Je pratique ces opérations non pas tous les jours mais tous les ans. Donc je sais très bien de quoi il s'agit et, croyez-moi, je ne ...

Nous sommes bien dans le premier cas, des communes qui doivent effectivement faire quelque chose et qui cherchent à le faire. La loi a prévu de nous prélever, avant que l'on ait fait quoi que ce soit, et elle dispose que l'on peut déduire à l'année n les dépenses engagées la pénultième année, justement pour concourir à la réalisation de logeme...

Quand elle en a les moyens !

C'est trop compliqué, il est trop tard, je le retire. J'ai cru comprendre que vous regarderiez peut-être les deux suivants d'un œil différent… Pour moi, c'était la même logique.

Je présenterai en même temps l'amendement n° 167 puisqu'il s'agit d'un amendement de repli et je l'ai quasiment défendu.

À l'année n, on déduit ce que l'on a engagé à l'année n-2 et si la somme engagée est supérieure au montant du prélèvement, le reliquat peut être décalé et reporté sur l'année suivante. Si ce n'est que j'ai déjà vécu le cas de figure où les sommes engagées étaient bien supérieures et j'ai perdu la possibilité de déduire du prélèvement.

Nous sommes absolument dans la logique de la loi. Je demande simplement qu'au lieu d'une année supplémentaire, on puisse en avoir trois, et si trois ans vous paraissent trop, alors au moins deux.

C'était la même !