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Interventions de Philippe Dallier
22731 interventions trouvées.
Je mets aux voix l’article 7 A, modifié.
Je suis saisi, par M. Bas, au nom de la commission des lois, d’une motion n° 92. Cette motion est ainsi rédigée : Constatant que les amendements n° 23, 43, 54 et 58 visent à étendre le champ d’une habilitation à légiférer par ordonnances et qu’ils sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrec...
La parole est à M. Fabien Gay, contre la motion.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. le rapporteur.
Je mets aux voix la motion n° 92, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
En conséquence, les amendements n° 23, 43, 54 et 58 sont déclarés irrecevables.
La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article.
L’amendement n° 65, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution La parole est à Mme la ministre.
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l’amendement n° 65.
L’amendement n° 66 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : activité économique et insérer les mots : des associations ainsi que La parole est à Mme la ministre.
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.
L’amendement n° 67, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 1° Remplacer les mots : aux entreprises par les mots : à ces personnes et les mots : ces entreprises par les mots : ces personnes 2° Compléter cet alinéa par les mots : , les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédoni...
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la ministre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
Il s’agit donc de l’amendement n° 67 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Alinéa 3 1° Remplacer les mots : aux entreprises par les mots : à ces personnes et les mots : ces entreprises par les mots : ces personnes 2° Compléter cet alinéa par les mots : , les collectivités relevant de l’article 74 de la Constituti...
L’amendement n° 54 a été déclaré irrecevable. L’amendement n° 68, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 5 Après le mot : notamment insérer les mots : en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, La parole est à Mme la ministre.
