Loi de finances pour 2006

Avant l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret prévoira également des réductions pour les commerces à ...

A la fin du I de cet article, remplacer le montant : « 104 » par le montant : « 106 » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a voté une revalorisation du droit fixe pour les chambres de métiers départementales et régionales, en omettant de revaloriser, en correspondance, le droit fixe pour les chambres de métiers d'outre-mer. En effet, l...

I. – Dans le premier alinéa (1°) du B du II de cet article, remplacer la date : 2004 par la date : 2005 II. – Supprimer le C du II de cet article. Exposé sommaire : La réforme de la taxe professionnelle proposée par le Gouvernement entend favoriser la mise en place du mécanisme de plafonnement « absolu » des entreprises. Malheureusement, ...

I. – Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … Après l'article 244 quater M du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des béné...

I. – Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 4° du I de cet article pour le 7 de l'article 158 du code général des impôts. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la non-application des disposi...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le commerçant ou l'artisan qui est atteint d'une incapacité le rendant définitivement inapte à poursuivre son activité ou qui est ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le c de l'article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un ou plusieurs héritiers, donataires ou légataires qui souscrit ou souscrivent l'engagement individuel de conservation a ou ont, préalablement à la prise d'effet de l'acte d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … 1) Après l'article 244 quater G du code général des impôts, il est inséré une division intitulée : « Crédit d'impôt pour utilisation de véhicules utilitaires consommant du gazole » comprenant un article ainsi rédigé : « Art. … - Les petites et moyennes entreprises, propriétaires ou, en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'agriculture française ne saurait fonder son développement sur des règles fiscales discriminatoires et anti-concurrentielles. En l'état actuel de sa rédaction, l'article 75 du Code général des impôts accorde d'ores et déjà un avantage certain aux agriculteurs pour leur permettre de développer une act...

Rédiger ainsi le I de cet article : I.- L'article 220 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 220 A. - Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies est déductible de l'impôt sur les sociétés dû au titre des trois exercices suivant le deuxième exercice suivant celui au cours duquel elle a été pa...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Dans le premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « l'ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale. » II- Le second alinéa de l'article 885 S du code général des imp...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I- Après le huitième alinéa du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 ( n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est inséré un alinéa ainsi rédigé: Pour les années ultérieures, le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la...

Après les mots : pour l'exercice 2006 à rédiger comme suit la fin de cet article : 17.495 milliards d'euros, la France ne contribuant pas à l'ensemble des crédits de pré-adhésion versés à la Turquie Exposé sommaire : Le peuple français, dans sa grande majorité, désapprouve le principe même de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Malgré les ajustements adoptés à l'Assemblée Nationale concernant les compensations offertes aux départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale, la suppression de la première part de la DGE des départements reste inacceptable. Tout d'abord, la DGE première part qui est établie selon un...

I. Dans la première phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots : prélèvement de 1, 78 % par les mots : prélèvement de 2, 16 % II. Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots : dans la limite de 150 millions d'euros par les mots : dans la limite de 180 millions d'euros Exposé sommaire : La loi orga...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10 % pour ch...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés est exigible même en l'absence de bénéfices. Elle représente une charge d'autant plus mal supportée que l'entreprise est petite et, bien souvent, a été contrainte de choisir la forme de société pour des raisons de convenance, dues à une réglementa...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est rétabli au livre Ier, première partie, titre 1 er chapitre IV section II du code général des impôts, sous un XXII, « Déduction pour investissement des entreprises en milieu rural », un article 244, ainsi rédigé : « Art. 244 - Dans les communes de moins de 2 500 ...

Rédiger ainsi cet article : I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'ISF prov...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article 885 0 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois sont présumés biens professionnels les parts ou actions de sociétés possédant les titres de participation dont la détention directe ou indirecte de plus du tiers du ca...