Questions écrites de Philippe Darniche

Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Philippe Darniche rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité les termes de sa question N° 8427 posée le 23/04/2009 sous le titre : « Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux d'action sociale (CCAS) qui constituent des établissements médico-sociaux relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. Ils ont succédé aux log...

Traitements anti-termites dans les constructions nouvelles

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'utilisation de certains traitements employés comme barrière physique ou physico-chimique anti-termites dans les constructions nouvelles. Depuis novembre 2007, la réglementation o...

Réforme du droit de l'aménagement

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait que pendant de nombreuses années les collectivités locales ont pu, dans un contexte juridique sécurisé, créer des zones d'aménagement concerté (ZAC) et faire réaliser celles-ci par des aménageurs publics ou privés. Cepend...

Avenir incertain de la médaille militaire

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir incertain de la médaille militaire qui semble tomber en désuétude au profit de la légion d'honneur. La médaille militaire est spécialement prévue pour récompenser les soldats tués au combat ou en service commandé. Celle-ci les honore des services rendus au pays. Depuis plus de 150 ans, des ...

Évolution du réseau de distribution de La Française des jeux

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les bouleversements liés à l'implantation de La Française des jeux dans la grande distribution. Il lui rappelle que 24.400 buralistes, soit prés de 85% du réseau, réalisent 71% du chiffre d'affaires de La Française des Jeux, pour un chiffre d'affaires annuel de 6,3 milliards ...

Crise de la filière porcine

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise de la filière porcine. Depuis deux ans, les producteurs de porcs vivent une crise économique sans précédent liée à la simultanéité de la hausse des charges constatées sur les exploitations et la baisse du prix payé au producteur. L'augmentation très importante du prix des matières premières v...

Avenir des médecins vasculaires

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir des médecins vasculaires. L'ensemble des disciplines médicales, y compris la médecine générale, sont considérées comme des spécialités. Les médecins vasculaires prennent en charge des pathologies majeures comme l'athérosclérose, l'anévrisme de l'aorte, la phl...

Conséquences de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de plus de seize ans pour les professionnels de la fédération hôtelière

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet des conséquences économiques de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs de plus de seize ans pour les professionnels de la fédération hôtelière. Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires modifie l'article L. 3342-1 d...

Budget 2009 alloué pour l'enseignement privé sous contrat

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le budget 2009 alloué à l'enseignement privé sous contrat et les conséquences actuelles de la politique de gestion des effectifs. Alors que l'article L. 914-1 du code de l'éducation prévoit l'égalisation des situations entre les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et les maîtres de...

Réforme de la taxe professionnelle et artisans du bâtiment

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet des coopératives ou unions d'artisans qui regroupent des professionnels du bâtiment travaillant sous des entités juridiques les exonérant de la taxe professionnelle. Les communes concernées se voient privées de recettes fiscales significatives alors que la récente réforme de la taxe...

Difficultés financières du secteur de l'aide à domicile en milieu rural

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) en matière de politique salariale. Alors que la branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % de salariés (souvent diplômés) dont les ...

Projet de réforme des fermages et d'évolution de l'indice des fermages

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les exploitants agricoles du département de la Vendée, dans le cadre du projet de réforme des fermages et leur crainte de voir modifié le calcul des loyers des terres affermées ainsi que les modalités de variation de l'indice des fermages. En effet, l'évaluation actuelle ...

Attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant attribuée aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La loi n°74-1044 du 9 décembre 1974 a accordé la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux « opérations » en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 ...

Réglementation de la profession d'esthéticienne

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative au sujet de l'arrêté du 6 janvier 1962 réglementant la profession d'esthéticienne. Celui-ci fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales – non méd...

Problème d'indemnisation des victimes du virus de l'hépatite C (VHC) lors d'une contamination d'origine transfusionnelle

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème de l'indemnisation des victimes du virus de l'hépatite C (VHC) lors d'une contamination d'origine transfusionnelle. En effet, selon des estimations actuelles, il y aurait en France plus de 600 000 personnes atteintes du virus de l'hépatite C, dont 40% - so...

Maladies orphelines et plan maladies rares 2005-2008

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des victimes de maladies orphelines devant la fin annoncée du plan maladies rares. Ce plan, mis en place en 2005 et s'achevant fin 2008 a permis aux 4 millions de malades en France souffrant d'une des 8000 maladies orphelines d'entrevoir l'espoir. D'im...

Retraite complémentaire obligatoire (RCO) des agriculteurs

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des agriculteurs. Par son article premier, la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 sur la retraite dispose que le montant de celle-ci doit atteindre 75% du SMIC net. Fort malheureusement, et cinq années plus tard, le décret n'est toujours pas paru. Par ailleurs, ...

Rémunération des praticiens MSA

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet de la convention collective de travail des praticiens de la Mutualité sociale agricole (MSA). Depuis la date retenue pour l'application des mesures de revalorisation des praticiens des autres régimes, le 1er juillet 2005, les négociations en Mutualité sociale agricole n'ont abouti qu'à des propos...

Crise de la filière veaux de boucherie et situation économique des éleveurs

M. Philippe Darniche appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet de la crise profonde, et sans précédent, que traverse depuis plusieurs mois la filière veaux de boucherie en France, qui pénalise très durement les producteurs. En effet, confrontée à d'importantes difficultés liées à un déséquilibre entre l'offre et la demande de viande de veau, ainsi qu'au re...