Questions écrites de Philippe Darniche

Fiscalité applicable aux entreprises de pompes funèbres et de crémation

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au regard de la fiscalité applicable aux entreprises de pompes funèbres et de crémation. En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation - ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent - figurent parmi les p...

Conséquences de la majoration du taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la majoration du taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). En effet, cette augmentation a une incidence financière importante sur la plupart des PME, en particulier dans les secteurs d'activités porteurs du bricolage, du jardinage et de l'équipement...

Rémunération des salariés de la fonction publique en adéquation avec leurs diplômes

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés de rémunération des salariés de la fonction publique en adéquation avec leur formation. En effet, le personnel qui intervient auprès des résidents accueillis en maison d'accueil rurale pour personnes âgées est classé dans l...

Rétroactivité de la bonification pour enfants des retraites des fonctionnaires

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes légitimes de nombre de nos concitoyens concernant certaines dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et notamment en ce qui concerne l'octroi des bonifications familiales de durée de cotisation. Est-il juste que d'anciens fonctionnaires, ayant pris en ch...

Fiscalité des retraités étrangers vivant en France

M. Philippe Darniche interpelle M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation à propos des inquiétudes transmises par les élus locaux de la Vendée relatives à la hausse des prix de l'immobilier et à la fiscalité touchant les retraités étrangers vivant en France. En effet, les logements deviennent en certai...

Stage en entreprise ou en exploitation agricole

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude que rencontre actuellement l'ensemble des établissements d'enseignement agricole publics et privés sous contrat, qui scolarisent 60 % des élèves, pour envoyer leurs élèves en stage en entreprise ou en exploitation agricole. Après l'accident lors d'un stage en exploitation d'un de leurs é...

Renchérissement de la pression foncière en zone rurale ou littorale

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales en matière de pression foncière en zone rurale ou littorale. En effet, cette dernière est devenue un véritable problème pour les élus des collectivités locales qui ne sont plus en mesure de proposer la vente de terrains à des prix raisonnables aux jeunes originaires de leur département. En Vendée...

Dotation de développement rural (DDR)

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les petites communes rurales. Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont par ailleurs les seuls éligibles à la dotation de développement rur...

Projet de budget pour les anciens combattants dans le cadre de la LOLF

M. Philippe Darniche demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants de veiller à ce que les attentes des associations de combattants et victimes de guerre trouvent une réponse budgétaire favorable dans le cadre des prochains arbitrages ministériels. En effet, il tient à se faire le relais des adhérents de l'Union départementale des associations de combattants et victimes de guerre (U...

Entreprises : pénalisation des transmissions d'entreprises suite aux nouvelles dispositions de la loi de finances rectificative 2004

M. Philippe Darniche souhaite alerter M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation quant à l'inquiétude des chambres des métiers sur les conditions de cession des entreprises artisanales qui ont été modifiées par la loi de finances rectificative 2004. En effet, la loi du 9 août 2004 a institué l'article 238 qua...

Pensions de retraites de fonctionnaires liquidées entre mai et août 2003

M. Philippe Darniche interpelle M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat à propos de réclamations qui lui parviennent de fonctionnaires qui se sont vu appliquer lors de leur départ en retraite, dans la période d'incertitude législative de mai 2003 au 31 août 2003, des dispositions relatives à la bonification par enfant, créant ainsi des situations qui ont pris le carac...

Usage des chèques vacances pour les infrastructures aquatiques et sportives

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur la nécessité de favoriser l'usage des chèques vacances pour les infrastructures sportives, et notamment les piscines. Créée en 1982, la formule des chèques vacances s'inscrit dans le cadre du tourisme social, et vise à favoriser le départ en vacances des Français qui habituellement ne partent pas, notamment pour ...

Contrats de travail au sein de la filière avicole

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'adéquation de la réglementation actuelle régissant les contrats de travail à temps partiel pour l'activité avicole. En effet, nombre d'associations ou de groupements d'employeurs de la filière française se trouvent confrontés à l'impossibilité d'ajuster un type précis de contrat de...

Prise en charge de la maladie d'Alzheimer

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les malades atteints de la maladie d'Alzheimer avant l'âge de 60 ans. L'allocation départementale personnalisée d'autonomie qui prend en considération le handicap ne s'applique qu'aux personnes âgées de plus de soixante ans. Or la maladie ...

Montant des retraites agricoles

M. Philippe Darniche souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le montant actuel des retraites agricoles. La loi créant la retraite complémentaire agricole stipulait que celle-ci devait permettre à tout retraité agricole ayant cotisé pour une carrière complète d'atteindre un niveau de retraite au moins équivalent à 75 ...

Système de réversion de la retraite complémentaire agricole

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation des ayants droit, veufs et veuves d'agriculteurs, pour lesquels la FNSEA estime que la réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) rétablirait une situation jugée injuste actuellement. Il est aussi demandé que soit réexaminé le cas des bén...

Prix de l'immobilier

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'inquiétante flambée immobilière dans certaines zones rurales françaises du fait d'une demande étrangère accrue. Alors que nous fêtons cette année le centième anniversaire de l'entente cordiale entre la France et le Royaume-Uni, force est de constater que l'engouement des Britanniques pour nos régions n'est pas...

Délais de paiement dans les transactions commerciales appliqués par les fournisseurs sidérurgistes européens pénalisant notre réseau de PME

M. Philippe Darniche interpelle M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'application progressive par les fournisseurs de matières premières et de produits dérivés, de conditions de paiement à 30 jours. Cette décision est actuellement annoncée aux sous-traitants et nombreuses PME, pour mise en oeuvre d...

Service public de l'équarrissage

M. Philippe Darniche souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés du maintien du service de l'équarrissage aux conditions de fonctionnement actuelles. Celui-ci se trouve en déséquilibre financier très important, ce qui suppose une revalorisation forte de la taxe pour l'année 2005. Or il s'est avéré q...

Volonté collective de maintien des personnes âgées et des malades à domicile et avenir des entreprises spécialisées dans la fourniture de matériel médical à domicile

M. Philippe Darniche désire attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'incohérence qui apparaît entre la priorité nationale de solidarité vis-à-vis des personnes âgées et des malades et les mesures touchant à la diminution importante de prise en charge ou au déremboursement total des matériels médicalisés utiles au maintien à domicile. Sans remett...