Questions de Philippe Darniche

Fiscalité relative à l'évolution du plan local d'urbanisme

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, au sujet des conséquences de la nouvelle réglementation applicable au versement des droits de mutation relatifs à la succession dans le cadre de la révision actuelle du plan local d'urbanisme. Lorsque des parcelles subissent des droits de mutation, elles support...

Valeurs de la société

M. Philippe Darniche. Au mois de septembre, comme d'autres collègues ici présents, je ne briguerai pas un nouveau mandat de sénateur. À l'aune de cette étape politique, je regarde derrière moi, taraudé par cette question : quel monde sommes-nous en train de transmettre à nos enfants ? Alors, je me permets de poser la question suivante au Gouvernement : quelle société veut-il transmettre aux g...

Moratoires de chasse

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moratoires concernant la chasse des espèces suivantes : barge à queue noire, courlis cendré, eider à duvet. Dans le cadre de l'accord de la table ronde « chasse » en date du 26 juillet 2008, les signataires sont convenu de mettre en place un moratoire sur cinq ans de la cha...

Écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des artisans concernant le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012, qui porte création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles. Les artisans du meuble considèrent que sa rédaction met sur le même plan les produits à bas prix et à la durée de vie et...

Traitement engagés volontaires

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du Nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription, en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contra...

Situation économique du secteur de la construction métallique

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation inédite et particulièrement préoccupante à laquelle sont confrontées les entreprises de la construction métallique. D'une part, la situation de crise implique une baisse des investissements de capacité qui freine considérablement les carnets de commande faisant craindre de nombreux dépôts de bi...

Conséquences de la hausse de la TVA pour les parcs à thèmes

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisirs et de culture. Dans le secteur des sites culturels comme les parcs à thèmes, cette hausse constitue la troisième après l'augmentation du taux de TVA de la restauration et de l'hôtellerie....

Digues vendéennes

M. Philippe Darniche souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les digues du littoral vendéen reconstruites après la tempête Xynthia, de février 2010. Le long des 276 km de côtes du département, les vastes espaces poldérisés sont protégés par 103 kilomètres de digues. En plus de protéger les espaces naturels du littoral habités...

Intégration des pharmaciens dans les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place des pharmaciens d'officine dans les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA). Créées par la loi Fourcade n° 2011-940 du 10 août 2011, les SISA permettent de structurer la pratique commune de différents corps professionnels médicaux libéraux. La SISA autorise l'encaiss...

L'industrie pharmaceutique

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État (RAEP). Depuis la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 - dite loi Censi - qui rapprochait le montant des pensions des maîtres du privé de celui du public, ce régime est menacé suite au rapport de la Cour des comptes su...

Implantation de l'antenne française de « l'université » portugaise Fernando Pessoa

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'ouverture depuis le 12 novembre 2012 de l'antenne française de « l'université » portugaise Fernando Pessoa qui propose des formations de chirurgiens-dentistes, pharmaciens, orthophonistes et diététiciens dans le département du Var. Cette structure de formation n'a pas reçu d'autorisati...

Défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans la cadre de la loi sur le mécénat

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget au sujet de la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat permettant une diminution fiscale à hauteur de 60 % de la somme engagée. La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux ...

Nouvelle règlementation parasismique

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nouvelle règlementation parasismique applicable aux bâtiments qui concerne notamment tous les bâtiments à « risque normal » sur le territoire national dont le permis de construire a été déposé après le 1er mai 2011. Cette nouvelle règlementation est en effet...

Signature du décret sur les organisations de producteurs dans le secteur laitier

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (dite LMAP) qui formalise, depuis le 1er avril 2011, la relation contractuelle entre producteurs et transformateurs. Certaines laiteries privées de ...

Plan Alzheimer

M. Philippe Darniche. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. En France, la maladie d'Alzheimer et les syndromes apparentés frappent environ 850 000 personnes, et l'on estime à plus de 225 000 le nombre de nouveaux cas enregistrés chaque année. Madame la ministre, je suis conscient des efforts engagés, en cette matière notamment, par le Gouvernement...

Demi-part fiscale supplémentaire pour les personnes seules ayant élevé des enfants

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des conjoints survivants au regard de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a été votée la suppression progressive de cette demi-part pour les...

Réalisation de l'autoroute A 831 Fontenay-le-Comte - Rochefort

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de réalisation de l'autoroute A 831 Fontenay-le-Comte - Rochefort. Alors que la déclaration d'utilité publique a été délivrée en juillet 2005 par le Conseil d'État et que toutes les études réclamées par l'État, notamment les études environnementales p...

Situation des enfants de couples franco-allemands divorcés

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation dramatique que connaissent beaucoup d'enfants de couples franco-allemands divorcés. L'application de la convention de la Haye semble souffrir de nombreux dysfonctionnement si l'on examine les décisions de justice relatives à la garde des enfants. Les juges allemands privi...

Formation des orthophonistes

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des orthophonistes dont la formation initiale n'est toujours pas adaptée à l'architecture licence-master-doctorat, alors qu'elle doit faire l'objet, comme toutes les professions médicales et paramédicales, d'une réingénierie. Le 31 mars dernier, le ministère de l'enseignement supé...