Questions écrites de Philippe Darniche

Politique foncière et prix de vente raisonnable des terrains constructibles

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le prix de vente des terrains et la pression foncière inquiétante dans nombre de régions françaises. En effet, la pression foncière est devenue un véritable problème pour les élus des collectivités locales qui ne sont plus en mesure de proposer la vente de terrains à des prix raisonnables aux ...

Reconnaissance nationale de la fibromyalgie

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation - médicalement douloureuse et socialiement pénible - des patients atteints de fibromyalgie. Cette maladie, rare et encore mal connue, se caractérise par des douleurs musculaires constantes associées à un état de fatigue intense. Cette pathologie qui oblige parfois les malades à cesser comp...

Diminution des crédits du fonds social européen (FSE) affectés aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) pour la région des Pays de la Loire

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire concernant les craintes persistantes de diminution des aides aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) pour la région des Pays de la Loire. En effet, selon les sources informatives transmises par le directeur régional du travail (septembre 2006), une forte diminution du montant des crédi...

Demande d'un délai supplémentaire après la date butoir du 31 janvier 2007 pour l'application de la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'application de la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée pour les communautés levant une fiscalité additionnelle. En effet, l'article 131 de la loi n°2996-1771 de finances rectificative pour 2006 (JORF n°303 du 31 décembre 2006) dispose que, ...

Réforme de la législation funéraire

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales concernant les deux récentes propositions de loi sénatoriales réformant la législation funéraire. Après avoir prévu l'application du taux réduit de TVA à 5,5% de l'ensemble des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres, ne serait-il pas judicieux de proposer, à dest...

Publication du décret d'application sur la retraite complémentaire obligatoire agricole (RCO)

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des anciens exploitants agricoles. En effet, si les agriculteurs retraités ont bien obtenu la revalorisation des retraites pour leur carrière complète, ils attendent la mise en œuvre du décret relatif aux rattrapages pour les polypensionnés alors qu...

Pension de réversion et bonification pour enfant en faveur de la retraite complémentaire obligatoire agricole (RCO)

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la nécessaire mise en place d'une pension de réversion en cas de décès d'un ancien exploitant agricole bénéficiant d'une retraite complémentaire obligatoire (RCO). Par ailleurs, dans un souci d'équité, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour favoriser la mise en place d'un vérita...

Mise en place d'une retraite complémentaire obligatoire agricole (RCO) au prorata des années de chef d'exploitation agricole

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des anciens exploitants agricoles. Pour rappels, avant 1997, les agriculteurs devaient avoir effectuées 32,5 années d'activité professionnelle dans le secteur agricole, dont 17 ans en tant que chef d'exploitation pour obtenir une retraite complément...

Maintien des aides publiques à l'investissement forestier et aux emplois de la filière forêt-bois

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes ressenties par le syndicat des forestiers privés de Vendée à l'annonce de la fin des aides publiques à l'investissement forestier. En effet, la forêt française couvre 27 % du territoire français, dont les ? en forêt privée, et constitue un véritable enjeu d'avenir pour la France tant p...

Délai de publication du décret d'application de l'article 130 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des techniciens de laboratoires d'analyse médicale. En effet, depuis le vote de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, publiée au Journal officiel de la République française le 11 août 2004, le précieux décret d'application tarde à paraître. Or, quot...

Surendettement des ménages et radiation des débiteurs méritants au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement des familles surendettées du fait d'« accidents de la vie » (chômage, veuvage, divorce, maladie) ayant remboursé définitivement – et de manière anticipée - leurs créanciers. En effet, et même si le nombre de cas restent réduits chaque année, il arrive que certaines personne...

Statut des assistantes maternelles à domicile

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les mesures urgentes et nécessaires pour réformer et rendre plus attractifs les métiers d'assistantes maternelles. En effet, elles sont près de 60 000 en France à accueillir chaque jour les 65 000 d'enfants qui leur sont confiés. Leur travail exemplaire mérite tout notre soutien et notre respect car el...

Besoin en urgence d'un deuxième scanner pour le centre hospitalier départemental (CHD) de la Vendée

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités au sujet de deux demandes rapprochées d'autorisation d'installation d'un deuxième scanner au Centre hospitalier départemental (CHD) de la Vendée, au titre de besoins exceptionnels, et déposées en 2005. Les deux dossiers ont été successivement rejetés par lettre de l'Agence régionale de l'hospitalisation (A...

Fiscalité des entreprises en matière d'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 21 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, qui modifie profondément le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les entrepreneurs. Depuis le 1er janvier 2006 la limite d'exonération de l'IFA est portée à 300.000€ TTC. L'imposition forfaita...

Place des personnes âgées dans la société

M. Philippe Darniche souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les réactions négatives qui ont suivi le déroulement de « La semaine bleue » au mois d'octobre dernier. En effet, il souhaite transmettre l'indignation qu'a soulevée la formulation de cette action, à savoir « Et si on parlait des vieux », appellation maladroite qui a choqué, alors que le but d...

Interprétation juridique de l'article 2 de la loi d'orientation agricole de 2006

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par la section départementale des fermiers et métayers de la FDSEA de Vendée concernant l'application des dispositions de l'article 2 de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Reconnaissant désormais la notion d'entreprise agricole, de fonds agricole, e...

Allégement de la fiscalité applicable aux véhicules de société figurant à l'article 10 de la loi de finances pour 2006

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude de nombre d'entreprises confrontées à l'augmentation de leurs charges, liée à la modification de la taxe sur les véhicules de société. En effet, tant pour son champ d'application qu'en matière de hausse tarifaire, l'article 10 de la loi n°2005-1719 de finances pour 2006 – de...

Aides aux personnes handicapées et missions de l'AGEFIPH au regard de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille au sujet du texte de loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Par ses dispositions législatives, ce texte facilite l'intégration des personnes hand...

Avenir de la procédure de l'action de groupe en droit français

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'introduction annoncée dans notre droit de la procédure d'« action de groupe » ou de « recours collectif en justice », communément dénommé « class action » en Common Law. Pour rappel, il y a tout juste dix ans, aux Etats-Unis (mars 1986), la célèbre affaire Erin Brockovich vs Pacific Gas Electric Co ...

Grille des programmes de France 3 à la mi-journée

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les annonces récentes concernant la modification éventuelle de la grille des programmes de la chaîne France 3. Concrètement, les informations de la tranche allant de midi à 14 heures verraient leur place considérablement réduite, la direction du groupe France Télévisions souhaitant introduire une...