Questions de Philippe Darniche

Dotation en équipements IRM

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la dotation en équipements IRM (imagerie par résonance magnétique) qui va faire l'objet d'une étude des agences régionales de santé pour les exercices 2012 à 2015. De fortes disparités régionales caractérisent l'implantation des IRM en France et la région des Pays de la Loire reste mal équipée, les dél...

Déduction fiscale pour reçus de dons

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remise en cause de la délivrance de reçus de dons pour déduction fiscale, proposée par certaines associations. C'est le cas en particulier de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire (SNEMM), qui n'est plus considérée comme étant une association à caractère d'utilité ...

Prestation de compensation du handicap

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prestation de compensation du handicap (PCH) créée par la loi du 11 février 2005. De nombreuses personnes ont recours à des prestataires auxiliaires de vie pour les actes essentiels de la vie quotidienne qui font l'objet de compensations financières. Elles restent cependant insuffisantes...

Contestation impossible des contraventions reçues par des personnes non responsables du délit

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation aberrante dans laquelle se trouvent plus de 6000 concitoyens français, qui, ayant vendu leur véhicule, reçoivent des avis de contravention ou amendes liés à ce véhicule qui ne leur appartient plus, et qui correspondent donc à des délits ...

Conséquences pour les familles de la hausse du carburant et de la suppression des exonérations de charges patronales pour l'emploi des aides à domicile

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les familles françaises de la hausse constante ces dernières semaines du coût du carburant et de la suppression des exonérations de charges patronales pour l'emploi des aides à domicile. Ces mesures pèsent en effet lourdement sur les budgets des familles mis en di...

Aggravation des inégalités sociales dans le système scolaire

M. Philippe Darniche. Monsieur le ministre, combattre les inégalités sociales est la vocation même de l'école de la République. Pourtant, malgré les différentes réformes menées depuis quarante ans – je pense notamment à la mise en place, en 1975, du collège unique ou à la loi d'orientation sur l'éducation de 1989 –, ces inégalités s'accroissent. La massification de l'enseignement n'a pas tenu...

Projet de professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire prévu pour la rentrée 2010. En juin 2009, il a été exprimé une volonté politique de création d'un nouveau métier de l'accompagnement répondant qualitativement aux besoins des jeunes en situation de handicap. Un groupe interministériel et inter...

Loi bioéthique

M. Philippe Darniche. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports. Madame la ministre, au début du mois de septembre, vous avez dévoilé les grandes lignes de la révision des lois « bioéthique », annonçant son examen par le Parlement avant la fin de cette année. Ce projet est le fruit d'une réflexion aboutie menée par des chercheurs, universitaires, médecins et parlement...

Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Philippe Darniche rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité les termes de sa question N° 8427 posée le 23/04/2009 sous le titre : « Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux d'action sociale (CCAS) qui constituent des établissements médico-sociaux relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. Ils ont succédé aux log...

Traitements anti-termites dans les constructions nouvelles

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'utilisation de certains traitements employés comme barrière physique ou physico-chimique anti-termites dans les constructions nouvelles. Depuis novembre 2007, la réglementation o...

Indemnisation des exploitations sinistrées par la tempête et situation des ostréiculteurs

M. Philippe Darniche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous ne m'en voudrez pas de m'exprimer à mon tour, en tant qu'élu vendéen, sur le sujet tragique de la tempête Xynthia. Pour la Vendée, le bilan est de 29 morts, plus de 1 000 maisons sinistrées, 192 exploitations agricoles inondées, des centaines d'entreprises ostréicoles, du commerce et de l...

Plan de relance et emploi

M. le président. Je constate qu'il nous reste du temps pour une huitième et dernière question. La parole est à M. Philippe Darniche. M. Philippe Darniche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'appuierai sur la situation économique préoccupante de mon département, la Vendée, pour vous alerter sur certains sujets. En 2009, les indicateurs sont parlants, un peu...

Réforme du droit de l'aménagement

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait que pendant de nombreuses années les collectivités locales ont pu, dans un contexte juridique sécurisé, créer des zones d'aménagement concerté (ZAC) et faire réaliser celles-ci par des aménageurs publics ou privés. Cepend...

Avenir incertain de la médaille militaire

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir incertain de la médaille militaire qui semble tomber en désuétude au profit de la légion d'honneur. La médaille militaire est spécialement prévue pour récompenser les soldats tués au combat ou en service commandé. Celle-ci les honore des services rendus au pays. Depuis plus de 150 ans, des ...

Évolution du réseau de distribution de La Française des jeux

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les bouleversements liés à l'implantation de La Française des jeux dans la grande distribution. Il lui rappelle que 24.400 buralistes, soit prés de 85% du réseau, réalisent 71% du chiffre d'affaires de La Française des Jeux, pour un chiffre d'affaires annuel de 6,3 milliards ...

Crise de la filière porcine

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise de la filière porcine. Depuis deux ans, les producteurs de porcs vivent une crise économique sans précédent liée à la simultanéité de la hausse des charges constatées sur les exploitations et la baisse du prix payé au producteur. L'augmentation très importante du prix des matières premières v...

Avenir des médecins vasculaires

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir des médecins vasculaires. L'ensemble des disciplines médicales, y compris la médecine générale, sont considérées comme des spécialités. Les médecins vasculaires prennent en charge des pathologies majeures comme l'athérosclérose, l'anévrisme de l'aorte, la phl...

Nouvelles modalités de recensement de la population

La parole est à M. Philippe Darniche. M. Philippe Darniche. Madame la présidente, je regrette que ma question, qui concerne de nombreux élus de la République, ne puisse être entendue par nos concitoyens qui suivent notre séance à la télévision. J'aurais préféré, je le dis avec courtoisie, que le temps de parole de deux minutes et demie imparti à chaque intervenant soit respecté, comme vous l'...

Conséquences de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de plus de seize ans pour les professionnels de la fédération hôtelière

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet des conséquences économiques de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs de plus de seize ans pour les professionnels de la fédération hôtelière. Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires modifie l'article L. 3342-1 d...