Questions de Philippe Darniche

Budget 2009 alloué pour l'enseignement privé sous contrat

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le budget 2009 alloué à l'enseignement privé sous contrat et les conséquences actuelles de la politique de gestion des effectifs. Alors que l'article L. 914-1 du code de l'éducation prévoit l'égalisation des situations entre les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et les maîtres de...

Réforme de la taxe professionnelle et artisans du bâtiment

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet des coopératives ou unions d'artisans qui regroupent des professionnels du bâtiment travaillant sous des entités juridiques les exonérant de la taxe professionnelle. Les communes concernées se voient privées de recettes fiscales significatives alors que la récente réforme de la taxe...

Difficultés financières du secteur de l'aide à domicile en milieu rural

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) en matière de politique salariale. Alors que la branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % de salariés (souvent diplômés) dont les ...

Projet de réforme des fermages et d'évolution de l'indice des fermages

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les exploitants agricoles du département de la Vendée, dans le cadre du projet de réforme des fermages et leur crainte de voir modifié le calcul des loyers des terres affermées ainsi que les modalités de variation de l'indice des fermages. En effet, l'évaluation actuelle ...

Attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant attribuée aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La loi n°74-1044 du 9 décembre 1974 a accordé la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux « opérations » en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 ...

Réglementation de la profession d'esthéticienne

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative au sujet de l'arrêté du 6 janvier 1962 réglementant la profession d'esthéticienne. Celui-ci fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales – non méd...

Problème d'indemnisation des victimes du virus de l'hépatite C (VHC) lors d'une contamination d'origine transfusionnelle

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème de l'indemnisation des victimes du virus de l'hépatite C (VHC) lors d'une contamination d'origine transfusionnelle. En effet, selon des estimations actuelles, il y aurait en France plus de 600 000 personnes atteintes du virus de l'hépatite C, dont 40% - so...

Maladies orphelines et plan maladies rares 2005-2008

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des victimes de maladies orphelines devant la fin annoncée du plan maladies rares. Ce plan, mis en place en 2005 et s'achevant fin 2008 a permis aux 4 millions de malades en France souffrant d'une des 8000 maladies orphelines d'entrevoir l'espoir. D'im...

Retraite complémentaire obligatoire (RCO) des agriculteurs

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des agriculteurs. Par son article premier, la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 sur la retraite dispose que le montant de celle-ci doit atteindre 75% du SMIC net. Fort malheureusement, et cinq années plus tard, le décret n'est toujours pas paru. Par ailleurs, ...

Rémunération des praticiens MSA

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet de la convention collective de travail des praticiens de la Mutualité sociale agricole (MSA). Depuis la date retenue pour l'application des mesures de revalorisation des praticiens des autres régimes, le 1er juillet 2005, les négociations en Mutualité sociale agricole n'ont abouti qu'à des propos...

Budget alloué à l'enseignement privé

M. Philippe Darniche. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. Celui-ci n'est pas sans savoir que les établissements privés catholiques ont dû, pour la troisième année consécutive, refuser l'inscription de 20 000 élèves, d'où leur inquiétude quand est annoncée la suppression de 1 400 postes d'enseignant à la rentrée 2008. Sur le plan national, l'enseignement catholiqu...

Crise de la filière veaux de boucherie et situation économique des éleveurs

M. Philippe Darniche appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet de la crise profonde, et sans précédent, que traverse depuis plusieurs mois la filière veaux de boucherie en France, qui pénalise très durement les producteurs. En effet, confrontée à d'importantes difficultés liées à un déséquilibre entre l'offre et la demande de viande de veau, ainsi qu'au re...

Politique foncière et prix de vente raisonnable des terrains constructibles

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le prix de vente des terrains et la pression foncière inquiétante dans nombre de régions françaises. En effet, la pression foncière est devenue un véritable problème pour les élus des collectivités locales qui ne sont plus en mesure de proposer la vente de terrains à des prix raisonnables aux ...

Reconnaissance nationale de la fibromyalgie

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation - médicalement douloureuse et socialiement pénible - des patients atteints de fibromyalgie. Cette maladie, rare et encore mal connue, se caractérise par des douleurs musculaires constantes associées à un état de fatigue intense. Cette pathologie qui oblige parfois les malades à cesser comp...

Diminution des crédits du fonds social européen (FSE) affectés aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) pour la région des Pays de la Loire

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire concernant les craintes persistantes de diminution des aides aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) pour la région des Pays de la Loire. En effet, selon les sources informatives transmises par le directeur régional du travail (septembre 2006), une forte diminution du montant des crédi...

Demande d'un délai supplémentaire après la date butoir du 31 janvier 2007 pour l'application de la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'application de la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée pour les communautés levant une fiscalité additionnelle. En effet, l'article 131 de la loi n°2996-1771 de finances rectificative pour 2006 (JORF n°303 du 31 décembre 2006) dispose que, ...

Réforme de la législation funéraire

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales concernant les deux récentes propositions de loi sénatoriales réformant la législation funéraire. Après avoir prévu l'application du taux réduit de TVA à 5,5% de l'ensemble des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres, ne serait-il pas judicieux de proposer, à dest...

L'impact de la diffusion d'images violentes par les médias sur les mineurs

M. Philippe Darniche. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication. Je souhaite évoquer le problème de la diffusion d'images télévisuelles violentes et de leurs conséquences sur le comportement de nos jeunes enfants. Quel que soit le type de support de communication - télévision, Internet, jeux vidéo, vidéocassettes, DVD, cinéma -, les médias audiovisuels ont un...

Publication du décret d'application sur la retraite complémentaire obligatoire agricole (RCO)

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des anciens exploitants agricoles. En effet, si les agriculteurs retraités ont bien obtenu la revalorisation des retraites pour leur carrière complète, ils attendent la mise en œuvre du décret relatif aux rattrapages pour les polypensionnés alors qu...

Pension de réversion et bonification pour enfant en faveur de la retraite complémentaire obligatoire agricole (RCO)

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la nécessaire mise en place d'une pension de réversion en cas de décès d'un ancien exploitant agricole bénéficiant d'une retraite complémentaire obligatoire (RCO). Par ailleurs, dans un souci d'équité, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour favoriser la mise en place d'un vérita...