Questions de Philippe Darniche

Renchérissement de la pression foncière en zone rurale ou littorale

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales en matière de pression foncière en zone rurale ou littorale. En effet, cette dernière est devenue un véritable problème pour les élus des collectivités locales qui ne sont plus en mesure de proposer la vente de terrains à des prix raisonnables aux jeunes originaires de leur département. En Vendée...

Dotation de développement rural (DDR)

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les petites communes rurales. Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont par ailleurs les seuls éligibles à la dotation de développement rur...

Projet de budget pour les anciens combattants dans le cadre de la LOLF

M. Philippe Darniche demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants de veiller à ce que les attentes des associations de combattants et victimes de guerre trouvent une réponse budgétaire favorable dans le cadre des prochains arbitrages ministériels. En effet, il tient à se faire le relais des adhérents de l'Union départementale des associations de combattants et victimes de guerre (U...

Entreprises : pénalisation des transmissions d'entreprises suite aux nouvelles dispositions de la loi de finances rectificative 2004

M. Philippe Darniche souhaite alerter M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation quant à l'inquiétude des chambres des métiers sur les conditions de cession des entreprises artisanales qui ont été modifiées par la loi de finances rectificative 2004. En effet, la loi du 9 août 2004 a institué l'article 238 qua...

Pensions de retraites de fonctionnaires liquidées entre mai et août 2003

M. Philippe Darniche interpelle M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat à propos de réclamations qui lui parviennent de fonctionnaires qui se sont vu appliquer lors de leur départ en retraite, dans la période d'incertitude législative de mai 2003 au 31 août 2003, des dispositions relatives à la bonification par enfant, créant ainsi des situations qui ont pris le carac...

Usage des chèques vacances pour les infrastructures aquatiques et sportives

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur la nécessité de favoriser l'usage des chèques vacances pour les infrastructures sportives, et notamment les piscines. Créée en 1982, la formule des chèques vacances s'inscrit dans le cadre du tourisme social, et vise à favoriser le départ en vacances des Français qui habituellement ne partent pas, notamment pour ...

Contrats de travail au sein de la filière avicole

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'adéquation de la réglementation actuelle régissant les contrats de travail à temps partiel pour l'activité avicole. En effet, nombre d'associations ou de groupements d'employeurs de la filière française se trouvent confrontés à l'impossibilité d'ajuster un type précis de contrat de...

Prise en charge de la maladie d'Alzheimer

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les malades atteints de la maladie d'Alzheimer avant l'âge de 60 ans. L'allocation départementale personnalisée d'autonomie qui prend en considération le handicap ne s'applique qu'aux personnes âgées de plus de soixante ans. Or la maladie ...

Montant des retraites agricoles

M. Philippe Darniche souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le montant actuel des retraites agricoles. La loi créant la retraite complémentaire agricole stipulait que celle-ci devait permettre à tout retraité agricole ayant cotisé pour une carrière complète d'atteindre un niveau de retraite au moins équivalent à 75 ...

Système de réversion de la retraite complémentaire agricole

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation des ayants droit, veufs et veuves d'agriculteurs, pour lesquels la FNSEA estime que la réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) rétablirait une situation jugée injuste actuellement. Il est aussi demandé que soit réexaminé le cas des bén...

Prix de l'immobilier

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'inquiétante flambée immobilière dans certaines zones rurales françaises du fait d'une demande étrangère accrue. Alors que nous fêtons cette année le centième anniversaire de l'entente cordiale entre la France et le Royaume-Uni, force est de constater que l'engouement des Britanniques pour nos régions n'est pas...

Délais de paiement dans les transactions commerciales appliqués par les fournisseurs sidérurgistes européens pénalisant notre réseau de PME

M. Philippe Darniche interpelle M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'application progressive par les fournisseurs de matières premières et de produits dérivés, de conditions de paiement à 30 jours. Cette décision est actuellement annoncée aux sous-traitants et nombreuses PME, pour mise en oeuvre d...

Service public de l'équarrissage

M. Philippe Darniche souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés du maintien du service de l'équarrissage aux conditions de fonctionnement actuelles. Celui-ci se trouve en déséquilibre financier très important, ce qui suppose une revalorisation forte de la taxe pour l'année 2005. Or il s'est avéré q...

Volonté collective de maintien des personnes âgées et des malades à domicile et avenir des entreprises spécialisées dans la fourniture de matériel médical à domicile

M. Philippe Darniche désire attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'incohérence qui apparaît entre la priorité nationale de solidarité vis-à-vis des personnes âgées et des malades et les mesures touchant à la diminution importante de prise en charge ou au déremboursement total des matériels médicalisés utiles au maintien à domicile. Sans remett...

Accidents de la route et assurances automobiles

M. Philippe Darniche interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question que se posent nombre de conducteurs depuis plusieurs mois : « pourquoi les cotisations d'assurances automobiles ne suivent-elles pas la baisse des accidents de la route ? » En effet, avec 21 % de tués et 20 % de blessés en moins selon la direction de la sécurité et de la circulation rout...

Inquiétude des orthophonistes sur leur formation et leur avenir professionnel

M. Philippe Darniche souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réforme licence-master-doctorat (L.M.D.) afférente au métier d'orthophoniste et sur les perspectives d'avenir de cette profession. Compte tenu du champ d'application de l'orthophonie, qui requiert des connaissances approfondies dans des disciplines diverses, la formation s'é...

Evolution du décret n° 2004-751 vis-à-vis de l'ensemble des orphelins de résistants tués au combat, arrêtés et fusillés

M. Philippe Darniche souhaite attirer à nouveau l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le sentiment d'injustice ressenti par les orphelins de résistants décédés pendant les guerres 1914-1918 et 1939-1945, lesquels sont représentés par la Fédération nationale des fils de morts pour la France. En effet, l'avancée du décret publié le 27 juillet 2004 a été bien ressentie...

Nécessaire libre circulation des travailleurs saisonniers pour l'agriculture spécialisée française

M. Philippe Darniche désire attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes de main-d'oeuvre agricole saisonnière pour laquelle les différences de coût avec nos voisins européens représentent un handicap très lourd, tant pour les producteurs de fruits et légumes que pour les pépiniéristes viticoles et les horticul...

Importance des commissions d'admission à l'aide sociale pour la démocratie locale

M. Philippe Darniche souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le projet de suppression des commissions cantonales d'admission à l'aide sociale actuellement diligentées dans chaque secteur et donc au plus près des réalités locales. Les membres de ces commissions et les élus locaux sont extrêmement attachés à ces moments de concertatio...

Moyens de l'expression radiophonique de proximité

M. Philippe Darniche souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les 600 radios associatives françaises qui méritent la reconnaissance des pouvoirs publics et jouent un rôle très important en communication sociale de proximité. Depuis la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le fonds de soutien à l'expression radiophonique, qui est issu d'une taxe spé...