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Les interventions de Philippe Dominati sur ce dossier
4 amendements trouvés
07/04/2011 — Amendement N° 180 au texte N° 20102011-393 - Article 17 ter (Retiré)
M. P. Dominati
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du 11° de l'article L. 313-11 du même code, les mots : « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l'indisponibilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi voté par l'Assemblée nationale a prévu une modification de l'article du code de l...
03/02/2011 — Amendement N° 93 4ème rectif. au texte N° 20102011-240 - Article 17 (Adopté)
M. Béteille, Mmes B. Dupont, Procaccia, M. Gournac, Mme Mélot, MM. Houel, Demuynck, Gilles, P. Dominati, Mlle Joissai...
I. - Alinéa 4 Supprimer les mots : et à la fin du 5° de l'article L. 313-11 II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article L. 313-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur ...
02/02/2011 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 17 ter (Retiré)
MM. Nègre, P. Dominati, Beaumont, Milon, Houel
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du 11° de l'article L. 313-11 du même code, les mots : « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l'indisponibilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi voté par l'Assemblée nationale a prévu une modification de l'article du code de l...
01/02/2011 — Amendement N° 269 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 3 bis (Retiré)
MM. J. Gautier, P. Dominati
Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° S'il a été condamné pour un acte qualifié de crime prévu et réprimé par le 4° des articles 221-4 et 222-8 du code pénal. » Exposé sommaire : Il est proposé le rétablissement de la rédaction du 5° nouveau de l'article 25 du code civil retenue par l'Assemblée nationale, qui crée une nouvelle cause de d...
