Développement et modernisation des services touristiques

Cet amendement vise à appliquer la procédure de classification prévue pour les hôtels aux autres hébergements touristiques. Il s’agit ainsi de prévoir l'interdiction pour un même organisme évaluateur de contrôler plus de deux fois successivement un même établissement.

Je souhaiterais présenter trois observations. En premier lieu, sur la forme, je dirai que, même si le débat méritait d’être ouvert, un certain nombre de contre-vérités sont difficiles à entendre. Ce débat a été engagé il y a plus d’un mois, devant la commission des affaires économiques, lors du premier examen du rapport, à l’occasion d’un amen...

M. Philippe Dominati. … et ne s’exprime pas sur ce sujet. Dans la première ville touristique du monde, la municipalité n’exprime aucune ligne claire sur l’ouverture des commerces le dimanche, alors que des zones entières sont concernées.

M. Philippe Dominati. Alors que nous débattons du développement des services touristiques, vous faites comme si le problème ne se posait pas ! Voilà la vérité ! Sur cette question, l’absence vaut silence, et vous souhaitez le silence !

M. Philippe Dominati. Mon collègue Yves Pozzo di Borgo et moi-même n’avons pas voulu rester sans rien faire

Nous avons tenu compte de la suggestion de M. le président de la commission des affaires économiques et de Mme le rapporteur d’ouvrir ce débat en séance publique, à l’occasion de la discussion de l’article 13. Pour ma part, je suis content que les faits nous aient permis de constater que les rigidités de certains groupes politiques empêchent to...

Bien entendu, puisque mon collègue Yves Pozzo di Borgo a retiré son amendement, mes sous-amendements sont devenus sans objet. J’aurais malgré tout préféré que le problème précis des zones touristiques, qui ne représente qu’une partie du débat, trouve une solution pragmatique, car il m’a semblé qu’un consensus pouvait se dégager. Si tel n’est p...

Il ne semble pas opportun de mentionner dans la loi les conditions d'aptitude professionnelle exigées des chauffeurs de voitures de grande remise ou de voitures de prestige. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer la référence à l’aptitude linguistique de ces professionnels. Conduire une voiture n’est pas piloter un Boein...

Je n’ai pas du tout le sentiment d’être contradiction avec moi-même. Pour comprendre l’esprit de cet amendement, il faut tenir compte des chiffres et des données à notre disposition. Pour assurer un service de qualité, la disponibilité est fondamentale. Satisfaire au critère linguistique n’est pas nécessairement une plus-value pour la totalité...

Pour autant, il ne s’agit pas d’empêcher les Français qui ne parlent pas une langue étrangère d’exercer ce métier. L’activité de grande remise attire des travailleurs originaires de différents pays – pays d’Amérique du Sud, d’Europe de l’Est, Royaume-Uni – qui, par le réseau diplomatique, se recyclent dans le secteur civil. Ceux qui connaissent...

Cet amendement a pour objet de permettre aux exploitants d'entreprise de voitures de tourisme avec chauffeurs de proposer, notamment dans les grandes villes, un meilleur service aux touristes d'affaires, leurs principaux clients. Ces voitures pourraient, par exemple, emprunter les couloirs de bus à Paris. Dans une compétition touristique mondi...

M. Philippe Dominati. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse a d’autant plus d’importance que Mme Khiari, M. Pozzo di Borgo, cosignataire de cet amendement, et moi-même savons – ce n’est peut-être pas le cas de tous nos collègues siégeant dans cet hémicycle – que le maire de Paris n’a pas le pouvoir de police, qui ressortit au Gouvernemen...

Mais, comme cela dépend du Gouvernement, compte tenu du statut très spécifique de Paris, votre réponse me satisfait, monsieur le secrétaire d'État. J’espère que le Gouvernement prendra ma demande en compte très rapidement et je retire l’amendement n° 7 rectifié.

M. Philippe Dominati. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, un consensus s’est dégagé de cette discussion générale et j’ai noté très peu de critiques ; la seule que j’ai relevée provient de M. Fortassin, qui vous reproche, monsieur le secrétaire d’État, de ne pas être un rêveur.

Vous avez rappelé, comme d’autres, l’importance du tourisme dans notre pays : entre 6 % et 7 % de notre produit intérieur brut. La France est la première destination touristique du monde. Vous avez posé un diagnostic malheureusement lucide, qui laisse entrevoir, ici ou là, un certain nombre de faiblesses. Ce diagnostic est partagé par Mme le r...

Cet amendement vise à lever une contradiction entre deux dispositions, issues l’une du code du tourisme, l’autre du code de la consommation, des régimes de responsabilité différents s’appliquant selon que les billets ont été achetés à distance ou non. Cette contradiction a été source de nombreux litiges dans plusieurs affaires de faillite de co...

Si seul l’exposé des motifs est en cause, je maintiens l’amendement, car la précision apportée me paraît importante pour le consommateur.

Cet amendement tend à supprimer la référence à la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales en cas de préjudice subi lors d’un voyage à forfait. En effet, la fixation d’une telle limite serait une innovation préoccupante pour le consommateur et pourrait lui être préjudiciable, surtout dans le cas d’un incident plus g...

En conséquence, M. Philippe Dominati a retiré un amendement, également cosigné par MM. Pierre Hérisson et Michel Bécot, qui visait à étendre la possibilité pour l'agent de voyages de transformer son bail commercial en vue d'une diversification ou d'une reconversion de son activité, cet objet étant satisfait par l'amendement de la rapporteure.

En conséquence, M. Philippe Dominati a retiré deux amendements, également cosignés par ses collègues, qui poursuivaient les mêmes objectifs. Après l'article 4 :