Développement et modernisation des services touristiques

I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un même organisme évaluateur ne peut contrôler plus de deux fois successivement un même établissement. ». II. - Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le dernier alinéa de l'article L. 324-1 ne s'applique pas auxdits organismes. Exposé sommaire : Cet a...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 32 rectifié pour l'article L. 3132-25-1 du code du travail : L'arrêté peut être pris sur demande du conseil municipal ou, à Paris, sur demande d'un conseil d'arrondissement. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de donner aux conseils d'ar...

Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 32 rectifié pour l'article L. 3132-25 du code du travail : « Art. L. 3132-25. - Dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire peut être accordé, de plein droit, par roulemen...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour les articles L. 231-1 à L. 231-5 du code du tourisme par un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 231-6. - Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les voitures de tourisme avec chauffeur circulent sur le domaine public routier dans les mêmes conditions que les ta...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 231-2 du code du tourisme, supprimer les mots : , notamment linguistiques, Exposé sommaire : Il ne semble pas opportun de préciser dans la loi que les conditions d'aptitude professionnelle des chauffeurs de voitures de tourisme devront comporter une compo...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-15 du code du tourisme, après les mots : résultant du contrat, insérer les mots : que ce contrat ait été conclu à distance ou non, Exposé sommaire : Les règles encadrant la responsabilité des agences de voyage en ligne sont contradictoires du fait de la ...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-15 du code du tourisme, supprimer les mots : et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de compléter l'article L. 211-15 nouveau (ancien article L. 211-17) par la mention «...