Démocratie sociale et temps de travail

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Cette convention ou cet accord collectif de travail ne peut être étendu. Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le principe de la liberté d'adhésion et du volontariat qui caractérise le fo...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail : « Sous réserve des conventions antérieurement conclues à la date de promulgation de la loi n° du portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, un accord national interprofessionnel peut prévo...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ouvre la voie à un nouveau prélèvement obligatoire pesant sur l'entreprise pour financer le dialogue social.En effet, la section 3 de l'article 8 du projet de loi comporte actuellement une disposition rend...

Supprimer le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 2232-14 du code du travail. Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport à l'amendement déposé à l'article 5.

Supprimer les II et III de cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit une disposition additionnelle permettant aux nouveaux représentants de la section syndicale qui ne sont pas habilités à négocier des accords collectifs, puisque cette faculté incombe aux délégués syndicaux, à pouvoir négocier dans certains cas (carence...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-10 du code du travail. Exposé sommaire : Il est proposé ici de ne pas créer une énième autorité administrative appelée en l'espèce Haut Conseil du dialogue social . Les tâches qui lui sont confiées relatives au recueil et à la consolidation des résultats aux élections professi...