Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) Les services fournis par les entreprises de pompes de funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; » II. - Les pertes de recettes éventuelles qui résu...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L-186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé « En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. » II - La perte de recett...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe add...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II- Les pertes de recettes pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...