Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bi...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis...

Amendement n° I-1 Alinéa 70 Après les mots : d'une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique insérer les mots : , ou d'une entreprise de distribution cinématographique pour le montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d'un producteur, Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de rét...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de l'alinéa 25 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 300 Après les mots : taxe professionnelle insérer les mots : dues au titre de 2009 II. - Alinéas 302 à 305 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ; « 90 % pour les impositions établies au titre de 2011 ; « 80 % pour les impositions étab...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 300 Après les mots : taxe professionnelle insérer les mots : dues au titre de 2009 II. - Alinéas 302 à 305 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ; « 95 % pour les impositions établies au titre de 2011 ; « 75 % pour les impositions éta...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 81 Rédiger ainsi cet alinéa : « - Les abandons de créances, dès lors qu'ils sont compris dans la valeur ajoutée imposable à la cotisation complémentaire due par l'entreprise bénéficiaire de ces abandons de créances ; II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement ...

I. - Amendement n° I-1, alinéa 79 produits énergétiques insérer les mots : , tous les impôts et taxes sur les facteurs de production dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de r...

Amendement n° I-1 I. - Alinéas 78, 98 et 135 Après les mots : redevances afférentes aux biens insérer le mot : meubles II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des alinéas 78, ...

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après L. 411-2 du code du sport, est insérée une nouvelle section intitulée : « Financement privé du sport » comportant un article ainsi rédigé : « Art. L... Les opérateurs de paris sportifs en ligne sont autorisés à organiser des parrainages sportifs. « Sont considérés com...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

ffAprès l'article 55 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 220 terdecies du code général des impôts, il est créé un article 220 quaterdecies ainsi rédigé : « Art. 220 quaterdecies. I. - Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur ...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale Dont Titre 2 Administration territoriale : expérimentations Chorus Dont Titre 2 Vie politique, cultuelle et associative D...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5 de l'article 50-0 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Elles doivent tenir et présenter un registre des immobilisations appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de cr...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les deuxième et cinquième alinéas de l'article 1684 du code général des impôts, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ». II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 143-21 du code de commerce, les mots : « trois mois » sont remplacés par...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 357 bis du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Lorsqu' une erreur ou une omission est la cause d'un litige et que le contribuable est de bonne foi, le contentieux qui en résulte est de la compétence des tribunaux administratifs...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à 100 000 euros pour les versements effectués entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2009 ». II. - La perte de recettes résultant pour l...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux d...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts...