Simplification de la vie des entreprises

Initialement institué pour deux années dans le cadre de la loi portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi Lagarde », le comité de suivi de la réforme de l’usure a remis trois rapports annuels successifs, dont le dernier en juillet 2014. Il en ressort notamment que le nouveau régime de l’usure est appliqué depuis le 1er avril 2013. ...

La rédaction proposée par le Gouvernement est meilleure que le texte de la commission. L’avis est donc favorable.

Beaucoup de nos collègues sont intervenus sur le sujet de la dépénalisation du stationnement. Une mission interministérielle a été confiée au préfet Bérard et plusieurs groupes de travail associant le Sénat se sont joints à ces travaux. Le Gouvernement a pris en compte les corrections formulées par la commission concernant le champ des ordonna...

Bien que ces amendements n’aient pas été défendus, je tiens à souligner que le souci de MM. François Marc et Vincent Delahaye, tous deux membres de la commission des finances, était de savoir si la Caisse des dépôts et consignations entrait bien dans le champ d’application de l’article concerné.

L’article 30 concerne le Fichier bancaire des entreprises, le FIBEN. Lors d’une première réunion, la commission des finances, saisie d’une ordonnance par le Gouvernement, a émis un certain nombre de réserves sur ce fichier, compte tenu de son coût, de sa faisabilité ou encore de la mention de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, qui n’éta...

Je suis, moi aussi, un peu surpris par la tonalité des débats et par les propos de M. le secrétaire d’État. En effet, les orateurs de notre groupe ont essayé de comprendre les positions des uns et des autres et de dédramatiser la mesure qui est proposée, parce qu’il s’agit d’une mesure technique et que nous discutons d’un projet de loi relatif...

Une véritable harmonisation au sein de votre gouvernement serait donc souhaitable. Au début de la discussion générale, nous vous avons reproché la tiédeur de ce texte au motif que les simplifications proposées concernaient beaucoup plus l’administration de l’État que les entreprises, mais dès qu’on en vient à des mesures qui touchent au monde d...

L'amendement n° 22 de Jean-Claude Requier nécessite des précisions de la part du Gouvernement. S'il constitue une simplification au regard de la lourdeur de la procédure actuelle, il pourrait également avoir des conséquences indirectes que nous n'avons eu le temps d'expertiser. C'est pourquoi, je propose un avis de sagesse.

L'amendement n° 41 que je propose vise à supprimer le comité de suivi de la réforme de l'usure. Le nouveau régime de l'usure est appliqué depuis le 1er avril 2013 aussi, le maintien de ce comité ne semble pas s'imposer.

Dans sa rédaction initiale, l'article 16 habilitait le Gouvernement à prendre une ordonnance relative au maintien des autorisations de prélèvements existantes dans le cadre de la migration vers la nouvelle norme SEPA. La commission des finances a remplacé cette habilitation par une écriture du dispositif dans la loi. L'amendement n° 99 du Gouve...

L'amendement n° 24 de Jean-Claude Requier nécessite également des précisions techniques. Aussi, je propose un avis de sagesse.

L'amendement n° 78 fait suite à un entretien que j'ai eu avec M. Jean-Michel Bérard, délégué interministériel chargé d'encadrer la décentralisation et la dépénalisation du stationnement. Il vise à préciser le texte initial du Gouvernement. Je suis donc favorable à cet amendement du Gouvernement.

La possibilité pour de nouveaux acteurs de consulter le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) sera de nature à créer une charge supplémentaire pour ces derniers. Vous m'aviez accordé un délai pour interroger le Gouvernement sur ce sujet. N'étant pas satisfait par les réponses que j'ai reçues, je vous propose d'émettre un avis favorable à l'a...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises s’inscrit dans la lignée des textes que nous avons adoptés depuis une dizaine d’années et qui ont pour ambition de simplifier la vie des entreprises, des citoyens et des administrations. Ce sont des o...

Pour autant, on ne saurait être opposé à la simplification, même si je pense que le présent projet de loi n’est pas à la hauteur des ambitions affichées. La commission des finances a donc travaillé dans un esprit constructif et proposé plusieurs amendements qui ont été retenus dans le texte établi par la commission des lois. Ainsi, s’agissant ...

Sur les quatorze articles dont la commission des finances était saisie, huit simplifient la vie de l'administration et six, celle de l'entreprise. Nous avons eu des débats sur la question des apprentis, le fichier bancaire des entreprises, la dépénalisation du stationnement et la signature électronique. J'y reviendrai durant l'examen des amende...

L'amendement n° 1 inscrit directement dans la loi la modification de l'article 1679 bis B du code général des impôts.

L'amendement n° 2 inscrit directement dans la loi le maintien de la validité des autorisations de paiement existantes. L'amendement n° 2 est adopté.

Ce projet de loi de simplification de la vie des entreprises s'inscrit dans la lignée des textes que nous avons adoptés depuis une dizaine d'années avec l'ambition de simplifier la vie des entreprises, des citoyens et des administrations. Ce sont des objets juridiques au contenu hétéroclite auquel nous sommes maintenant habitués ; sous la précé...

Cet article crée une incitation au recrutement d'un apprenti, d'un montant de 1 000 euros, versée par les régions aux entreprises de moins de 50 salariés, avec un coût total pour l'État d'environ 50 millions d'euros. Le Gouvernement m'a toutefois indiqué qu'il souhaitait proposer un dispositif plus favorable dans le cadre de l'examen du projet...