Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Philippe Dominati sur ce dossier
5 amendements trouvés
12/07/2017 — Amendement N° 10 5ème rectif. au texte N° 20162017-609 - Article 9 bis (Rejeté)
MM. P. Dominati, Danesi, Mme Procaccia, MM. Pointereau, B. Fournier, Mme Duchêne, MM. Pierre, de Raincourt, Joyandet,...
Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ouverture du compte ne peut lui être refusé lorsque le candidat à l’élection détient dans l’établissement de crédit choisi par le mandataire un compte bancaire individuel. » ; ...° Le quatrième alinéa est su...
10/07/2017 — Amendement N° 265 au texte N° 20162017-609 - Article 9 bis (Rejeté)
M. P. Dominati
Alinéas 4 à 9 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 52-6-1. – Tout mandataire déclaré conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix. « Si l’établissement refuse l’ouverture du compte de dépôt, il remet systématiquement, gratuitement et sans délais au demandeur...
10/07/2017 — Amendement N° 8 4ème rectif. au texte N° 20162017-609 - Article 6 bis (Irrecevable)
MM. P. Dominati, Danesi, de Nicolay, Mme Procaccia, MM. D. Robert, Pointereau, B. Fournier, Mmes Deseyne, Duchêne, MM...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
10/07/2017 — Amendement N° 1 4ème rectif. au texte N° 20162017-609 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. P. Dominati, de Raincourt, Pointereau, Danesi, Laménie, Mandelli, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également n’indiquer aucun parti ou groupement politique, l’aide correspondante venant alors en d...
10/07/2017 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20162017-608 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. P. Dominati, Danesi, Mme Procaccia, M. Pointereau, Mme Duchêne, MM. de Raincourt, Joyandet, Laménie, Mme Garriaud...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. O. 151-1 du code électoral est supprimé. II. – L’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le Président de...
