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Amendement N° 8 4ème rectif. (Irrecevable)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. P. Dominati, Danesi, de Nicolay, Mme Procaccia, MM. D. Robert, Pointereau, B. Fournier, Mmes Deseyne, Duchêne, MM. Pierre, de Raincourt, Joyandet, Laménie, Mme Garriaud-Maylam.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 6 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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