Régulation bancaire et financière

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les commerçants et les artisans appartenant à certaines professions et situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente ont l'obligation de proposer, pour la ré...

Après l'article 5 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 du même code, la référence : « à l'article L. 612-34 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 612-31 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de renvoi dans le code monétaire et financier portant sur la proc...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l'article L. 331-3 du code de la consommation, les mots : « au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision relative à la recevabilité du dossier » sont rem...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa de l'article L. 331-1 du code de la consommation, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « mentionnés aux 1°, 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever une ambigüité de la rédaction actuelle. En effet, le représentant ...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 331-3-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la déci...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation tel qu'il résulte des articles 2 et 7 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, les mots : « lors de la deuxième année » sont remplacés par les mots :...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 145 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « surendettement des particuliers », sont insérés les mots : « ou du contrôle de sa recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judi...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 247 A du livre des procédures fiscales, les mots : « prévue à l'article » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L. 332-5 ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 22-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - une copie des informations contenues dans le Fichier national de...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 333-4 du code de la consommation tel qu'il résulte de l'article 48 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, après les mots « des établissements de crédit » sont insérés les mots : « et des...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 112-11 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute pratique d'un prestataire de services de paiement visant à facturer au bénéficiaire directement ou indirectement des frais de paiement pour les opérations par carte ...