Interventions de Philippe Dominati

Monsieur le ministre, ce n’est pas le Gouvernement qui est illégitime, c’est ce projet de loi relatif à la principale collectivité territoriale de France, examiné moins de deux mois avant la fin d’une mandature par un gouvernement qui n’a plus aucun crédit, même auprès de sa propre majorité, quand il présente des textes.

C’est en outre une insulte faite au Sénat, représentant les collectivités territoriales. En effet, en engageant la procédure accélérée sur ce texte, vous savez très bien que le dernier mot ira à l'Assemblée nationale. Et cette turpitude s’ajoute à cette illégitimité, que cela vous plaise ou non.

Ce projet de loi concerne la Ville de Paris. C’est vous qui avez voulu un statut d’exception, et ce pour une raison simple : sur un certain nombre de sujets, le système ne fonctionne pas. Cela vous dérange que l’on fasse étalage des problèmes relatifs au logement, à la propreté, à ces sujets qui concernent les Parisiens sur lesquels, par le pas...

C’est pourquoi, dès que l’on aborde, ne serait-ce que trois minutes, à l’occasion de l’examen d’un projet de loi qui n’a rien à faire là, le problème du logement, des crispations se font jour ! J’ai bien peur que les crispations ne soient nombreuses cet après-midi, car il y a beaucoup de choses qui ne marchent pas très bien à Paris !

Cet amendement pourrait effectivement être débattu un peu plus tard, monsieur le rapporteur, lorsque nous aborderons les pouvoirs de police du maire, mais il a au moins le mérite d’exister et d’exprimer la volonté des élus de Paris d’améliorer les pouvoirs de police municipale. Je ne parle pas des pouvoirs de police d’État, soyons bien clairs !...

C’est un long combat que la municipalité parisienne a engagé depuis longtemps. M. Pozzo di Borgo soulève un débat de fond. Le statut de Paris a connu, depuis Jacques Chirac, une succession d’évolutions. Pour citer à mon tour un exemple, imaginez-vous un ministre de l’intérieur, membre de l’opposition au conseil municipal, détenant en réalité l...

Je souhaiterais obtenir une précision, monsieur le ministre. L’exposé des motifs du Gouvernement sur cet amendement indique, pour la première fois, que « cette disposition introduit une différence de traitement entre les conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, sans une justification d’intérêt général suffisante ». Les débats pré...

Cet amendement a pour objet de corriger une injustice. Les communes de Paris, Lyon et Marseille désignent, pour l’élection des sénateurs, des grands électeurs. Or il existe dans la vie locale des conseillers d’arrondissement, en grand nombre à Paris, qui exercent parfois même les fonctions d’adjoint aux maires d’arrondissement. Du fait des vic...

Je ne suis pas certain que le rapporteur et le Gouvernement aient bien compris la demande formulée à travers cet amendement. Ces grands électeurs supplémentaires viendraient en déduction du collège électoral existant. Dès lors qu’il y a, parmi les grands électeurs, des conseillers régionaux, l’équilibre que vous mettez en avant pour les consei...

J’ai toujours été sensible à la situation des arrondissements du centre de Paris, et la solution technique qui est avancée aurait pu donner lieu à un débat si elle n’avait pas été une farce électorale.

Lorsque l’on veut modifier une collectivité, on procède à une large concertation et on ne recourt pas à la procédure accélérée, encore moins à quelques mois de la fin de la législature. On vous fait jouer là un bien mauvais rôle, monsieur le ministre. En principe, c’est le ministre de l’intérieur qui arrive avec ses ciseaux pour découper et tr...

De tels amendements ne sont possibles que parce que l’on est passé sous statut dérogatoire. En effet, des débats comme celui-ci risquent désormais de se reproduire souvent concernant la région-capitale. À cet égard, je comprends que certains de nos collègues veuillent intervenir, car ils démontrent, par leur irritation, le manque de concertatio...

… mais vous voulez nier l’évidence et la vérité, attestées par des études qui ont été effectuées ; on peut les contester. Nous n’allons pas refaire ici le débat municipal, mais ce qui est certain, c’est que le statut particulier que vous proposez favorisera l’apparition, à l’avenir, de ce genre d’amendements. Tout cela me pose un problème inst...

… on n’en serait pas là !

Mais c’est un autre sujet, qu’il pourrait être intéressant d’évoquer lors d’une future réforme de la préfecture de police, puisque ces pouvoirs sont par ailleurs réclamés par la présidente du conseil régional. En effet, le préfet de police dispose, par exemple, de pouvoirs sur la politique régionale des transports au-delà même de la région d’Îl...

Nous n’avons pas obtenu de réponse de la part du Gouvernement à l’issue de la discussion générale, alors que nous avons été un certain nombre à poser des questions. Néanmoins, le moment est peut-être venu pour le ministre de nous apporter certaines explications… M. le ministre a notamment évoqué la progression du nouveau statut de Paris vers u...

Très bien !

Je suis toujours dans l’attente de la réponse du Gouvernement. S’agit-il d’un statut d’exception ou d’une avancée démocratique vers la normalisation pour la conquête du droit commun ? En réalité, nous sommes ici en totale contradiction. Pourquoi prévoir un statut particulier qui, encore une fois, dissociera la capitale des grandes villes comme...

C’est comme cela depuis le début de nos débats !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cela aurait pu être un beau débat. Nous attendions un vrai projet, mais je dois dire que mon trouble est grand.