Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au terme des cinq années d’expérimentation, si les évaluations prévues au quatorzième alinéa du présent article apportent satisfaction et démontrent que l’objectif d’égal accès à l’eau pour tous est atteint, celles-ci font l’objet d’une généralisation à l’ensemble des collectivités ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : une première tranche de consommation gratuite par les mots : des premières tranches de consommation gratuites Exposé sommaire : L’objectif d’un égal accès à l’eau pour tous risque de ne pas être atteint si l’on restreint la possibilité d'instaurer une tarification sociale ou la gratuité uniquement à la premiè...

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer les mots : avant le 31 décembre 2013 par les mots : avant le 31 décembre de l'année précédant la mise en œuvre de l'expérimentation Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable de fixer une date limite à la demande d’expérimentation, en l’occurrence le 31 décembre 2013. De nombreux contrats de gestion de ...