Discrimination à raison de la précarité sociale

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié : 1° À l'article L. 032-1, après les mots : « de ses caractéristiques génétiques, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, » ;...

Rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la situation économique Exposé sommaire : Amendement visant à clarifier le titre de la proposition de loi.

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Il apparaît opportun de ne pas insérer un critère lié à la situation économique et sociale dans le 1° de l'article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui ne recense que...

I. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Le code du travail est ainsi modifié : II. Après l'alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° À l’article L. 1132-1, après les mots : « de ses caractéristiques génétiques, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de ...

Alinéas 5 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il ne semble pas nécessaire d'insérer un critère de discrimination à raison de la précarité sociale dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Il convient d'être particulièrement prudent avant de modifier la loi sur la liberté de la presse, dont l'objectif premie...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : leur précarité sociale par les mots : la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur II. Alinéa 3 Remplacer les mots : la précarité sociale par les mots : la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de s...