Interventions en commissions de Philippe Kaltenbach

Il faudra soit être titulaire d'un diplôme, soit avoir une expérience professionnelle de trois ans. Mais n'allons pas demander trois ans de bulletins de paye à celui qui s'inscrit, ce serait beaucoup trop lourd. Il est vrai, madame Bouchoux, que beaucoup de thésards s'inquiètent de la réforme annoncée car le statut d'auto-entrepreneur leur per...

Il y a eu des cas scandaleux de salariat déguisé, dans la restauration notamment. Ces pratiques, qui sont totalement interdites, ont heureusement reculé à la suite des contrôles et des requalifications en contrat de travail. Nous proposons d'obliger les entreprises à déclarer dans leur bilan le nombre d'auto-entrepreneurs auxquels elles font ap...

Ne peut-on traiter cette question par une bonification de la dotation globale de fonctionnement ?

D'accord sur le principe, sous réserve d'une rédaction plus conforme à la Constitution : « La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure dans chaque département la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside ».

L'amendement n° 57 rectifié est quasiment identique.

L'amendement n° 27 de M. Gorce supprime les députés du collège électoral. Certes, ils ne sont pas élus locaux, mais ne représentent que 577 des 150 000 grands électeurs... Comment l'Assemblée nationale le prendra-t-elle ? Sagesse.

Avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié : il n'y a aucune élection où les sortants participent, ès qualités, au scrutin. Le sénateur qui aura également un mandat local sera bien entendu grand électeur à ce titre.

La future loi n'interdira pas le cumul avec tous les mandats locaux : un sénateur pourra conserver un mandat local non exécutif. Monsieur Gélard, le conseiller régional ou général choisit celui qui votera en son nom, le conseiller municipal est remplacé par le suivant de liste. Nous avons renoncé à corriger l'anomalie que constitue la présenc...

L'amendement n° 7 permet aux délégués des conseils municipaux de voter par procuration selon les mêmes modalités que celles qui sont applicables pour les conseillers régionaux et départementaux. J'avais moi-même déposé, en tant que rapporteur, un amendement équivalent qui n'avait pas été adopté par la commission ; M. Alain Bertrand l'a repris. ...

L'amendement n° 6 tire les conséquences de l'amendement n° 7.

Si les amendements de M. Alain Bertrand sont votés, cet amendement n'a plus d'objet, car dans ce cas il n'y aurait plus besoin de suppléants : les grands électeurs empêchés donneraient procuration par l'intermédiaire du préfet. Dans l'hypothèse où les amendements de M. Alain Bertrand ne seraient pas adoptés, cet amendement constituerait un amen...

Pourquoi pas, mais dans les petites communes, il n'y a qu'un ou deux grands électeurs, cela poserait un problème pratique.

La solution la plus simple reviendrait tout de même à ce que les amendements de M. Alain Bertrand soient adoptés.

J'y suis défavorable ; il y a deux cas de figure : soit les suppléants sont élus suivant le système de la représentation proportionnelle dans les communes importantes et il y a dans ce cas des listes de rattachement - car il est normal qu'un suppléant d'une des listes ne puisse remplacer un titulaire d'un autre parti politique -, mais la diffic...

Je maintiens mon avis défavorable. La question n'est pas anodine. La désignation des suppléants ne doit pas être à la main du maire : on donnerait un pouvoir très important au maire. Il me semble que, là encore, le plus simple serait d'adopter les amendements de M. Alain Bertrand. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Je suis défavorable à cet amendement car, s'il était adopté, il compliquerait largement la désignation du corps électoral pour l'élection des sénateurs, avec la mise en place d'un « double fléchage » : outre le fléchage permettant de désigner les délégués intercommunaux, il y en aurait un autre pour désigner les « grands électeurs » : ce serait...

Je suis favorable à l'introduction de cet élément de souplesse.

Avec l'amendement n° 58, Mme Eliane Assassi tend à instaurer un système déjà proposé sous le Gouvernement de M. Lionel Jospin, avec un nombre de « grands électeurs » proportionnel à la population. Le Conseil constitutionnel avait toutefois censuré cette disposition au motif qu'elle conduisait à l'élection d'un nombre excessif de grands électeur...

Il s'agit d'une vraie difficulté. Avec 15 délégués pour les communes de 3 500 à 4 999 habitants, 15 délégués pour les communes de 5 000 à 8 999 habitants, mais 29 délégués pour les communes de 9 000 à 9 999 habitants, le saut semble trop important. Prévoir un nombre de délégués intermédiaire pour la tranche de 5 000 à 8 999, par exemple 25 délé...

Il y a une cohérence à prévoir qu'à partir de 9000 habitants, il y ait 29 grands électeurs, qui correspondent au nombre de conseillers municipaux dans ces communes.