Interventions en commissions de Philippe Kaltenbach

Je remercie mes collègues pour leur travail approfondi et je félicite le président qui a porté notre mission de contrôle de l'application de la loi pendant deux ans et demi. Les chiffres bruts ne disent pas tout. Il faut les nourrir d'éléments tangibles pour qu'ils collent à la réalité. Vous avez signalé que pendant la période 2012-2013, cinq...

Ne devait-elle pas faire l'objet d'une expérimentation ?

La sécurité est un sujet suffisamment important pour que le conseil municipal en soit correctement informé : l'amendement n° 89 prévoit que le projet de convention de coordination lui est adressé pour avis.

Mon amendement suffit : si le conseil se prononce, le maire sera obligé d'en tenir compte.

Mon amendement n° 90 tend à introduire, au nom de la transparence, une meilleure information sur la répartition des effectifs des forces de sécurité nationales. Aujourd'hui, les élus locaux n'y voient pas clair. Si le préfet leur indiquait les effectifs par circonscription et les critères d'affectation, toute suspicion de favoritisme serait lev...

Je me félicite de ce texte qui est une co-production législative. Il a été porté par une majorité de l'opposition, travaillé avec le Gouvernement et les élus, et nous sommes parvenus à un consensus sur des questions complexes. L'évolution proposée est positive. Les gardes champêtres sont rassurés sur le maintien de leur spécificité. Les convent...

La semaine dernière, nous avons rejeté la rédaction initiale de cette proposition de loi, tout en nous réservant la possibilité de présenter des amendements en séance publique pour trouver une solution acceptable et juridiquement fiable : c'est que je vous propose aujourd'hui, avec trois amendements que je vous expose ensemble. En 2004, le lég...

Je remercie chacun des intervenants. Mes amendements répondent-ils surtout au voeu de victimes autoproclamées ? Je ne le crois pas, car c'est après avoir entendu des médecins et des associations de victimes nous dire, avec des exemples, que l'extension des délais à 20 ans effectuée en 2004 n'était pas suffisante, que ce seuil laissait de côté...

Cela n'a guère à voir avec les délais de prescription. Notre propos n'est pas non plus d'alourdir les peines, elles sont déjà très lourdes et appliquées : en allongeant les délais, nous tenons compte du lien spécifique de la mémoire avec les violences sexuelles subies, je m'en suis expliqué. Mes amendements changent en profondeur le texte ini...

Ce sont deux questions bien différentes et avec l'allongement des délais, il s'agit surtout d'aider les victimes à se reconstruire. Ensuite, les agresseurs sexuels de mineurs sont souvent des prédateurs sexuels qui multiplient leurs crimes ; un délai plus long de prescription permet plus de recoupements, de plaintes pour des faits qui se sont...

La semaine dernière, nous avons déjà examiné l'amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Dini et qui tend à une imprescriptibilité de fait : avis défavorable.

La proposition de loi tendant à modifier le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, déposée par Mmes Dini et Jouanno et soutenue par le groupe centriste, aborde un sujet très sensible, qui soulève de nombreux débats. Il est proposé de ne faire courir le délai de prescription des agressions sexuelles qu'à partir du ...

En effet. J'ajoute que cette formulation porte le flou sur le point de départ du délai de prescription. Il me paraît en effet délicat d'assimiler les violences sexuelles au régime des infractions occultes ou dissimulées, qui vise des infractions financières tel que l'abus de confiance ou l'abus de biens sociaux, et dans lequel le délai ne cour...

C'est effectivement par courtoisie et pour faire vivre le débat avec ses auteurs que je vous propose de laisser ce texte sans modification aller en séance, malgré ses défauts bien apparents. Les victimes de violences sexuelles ne sont pas toutes des filles, les garçons en subissent également, je vous remercie de le rappeler, Monsieur Michel : ...

Par l'amendement n°1, Mme Dini propose de faire courir le délai de prescription à partir du dépôt de plainte, ce qui revient à une imprescriptibilité de fait. Avis défavorable. L'amendement n°1 n'est pas adopté.

Si la majorité estime qu'une demi-heure suffit, il faut garantir cinq minutes de temps de parole aux petits groupes. À la Conférence des présidents de voir si les grands groupes ne peuvent pas rogner sur leur propre temps de parole.

Faut-il l'accord du Gouvernement ?

Je suis favorable à la pénalisation du client, qui fait passer un message clair. Mais alors, n'est-ce pas incohérent d'autoriser le racolage actif ? L'objectif est de faire reculer la prostitution. Pour cela il faut faire preuve de pédagogie et tenir un discours cohérent - sans pénaliser les personnes prostituées, qui sont des victimes.

Les moyens de l'État ne sont pas abondants. Est-il prévu que les amendes des clients et les saisies d'actifs appartenant aux proxénètes puissent financer des actions qui coûteront cher ?

Cela fournira des moyens financiers tout en jouant un rôle pédagogique et symbolique.