Interventions en hémicycle de Philippe Kaltenbach

Elle a restreint les conditions d’accès au regroupement familial, qui correspond pourtant à l’exercice d’un droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel, celui de mener une vie familiale normale. Ce regroupement familial ne représente que 10 % des titres de séjour octroyés chaque année. Elle a limité l’aide médicale d’État et l’a s...

… alors que tout le monde sait qu’un tel délai est insuffisant pour garantir un retour effectif et durable… Peu importe si la mesure est en contradiction complète avec l’objectif fixé. La droite a enfin multiplié les tracasseries et les lourdeurs administratives censées dissuader les étrangers de séjourner en France alors que, dans le même tem...

Pour ma part, je doute que les personnes étrangères interprètent les files d’attente devant les préfectures et la bureaucratie comme un signe de bienvenue ! Mais qu’importe ! Les mesures avancées sont certes inefficaces et irréalistes. Toutefois, pour la droite sénatoriale, seul l’affichage politique compte. Dans le même temps, les élus socia...

M. Philippe Kaltenbach. ... quand nous voulions traiter au fond les difficultés rencontrées par les étrangers pour s’intégrer.

Pour l’ensemble de ces motifs, vous l’aurez compris, le groupe socialiste votera contre ce texte transformé et dénaturé.

Ce texte ne fera pas avancer le débat, alors que nous aurions pu et dû avoir, au Sénat, entre républicains, un vrai débat de fond sur le droit des étrangers en France. Vous êtes même allés jusqu’à changer l’intitulé du projet de loi, …

… qui n’est plus relatif au droit des étrangers, mais à la maîtrise de l’immigration. Vous considérez l’étranger comme une menace, quand vous n’en faites pas tout simplement un bouc émissaire. Au nom du groupe socialiste, je voudrais rappeler ici haut et fort que, aujourd’hui, un Français sur quatre a un grand-parent né hors de France.

Vous le savez, je pourrais continuer longtemps à égrener des noms.

C’est cela, la réalité de la France d’hier et d’aujourd’hui. Et, je l’affirme, cela continuera ! En effet, l’immigration est une composante de toutes les grandes nations, a fortiori dans un monde de plus en plus globalisé. Le tout aurait été de parvenir à discuter des conditions de cette immigration dans un climat apaisé et dépassionné,...

Ces conditions n’auront pas été réunies, …

M. Philippe Kaltenbach. … le groupe socialiste le regrette et votera contre ce texte, qui se limite à des postures politiciennes.

Heureusement !

Cet amendement diffère quelque peu des trois autres amendements en discussion commune. Je ne suis bien évidemment pas favorable au placement de familles avec enfants en centre de rétention, mais je comprends que cela puisse être nécessaire dans quelques cas exceptionnels. Lors de son audition, M. Cazeneuve a rappelé que très peu de familles ét...

Si le recours à ces centres de rétention peut s’avérer quelquefois utile, encore faut-il s’assurer que les locaux soient adaptés à l’accueil de familles avec enfants et que la durée de cette rétention soit la plus brève possible. C’est tout le sens de cet amendement. La portée des modifications apportées par la commission des lois au texte iss...

La loi encadre très fortement les cas où peuvent être placées en rétention des familles avec enfants : si elles n’ont pas respecté l’une des prescriptions d’une précédente mesure d’assignation à résidence ; si elles ont pris la fuite ou opposé un refus ; si, en considération de l’intérêt du mineur, le placement en rétention dans les quarante-hu...

Par cet amendement, le groupe socialiste souhaite supprimer la disposition insérée par la commission des lois qui prévoit de sanctionner pénalement l’étranger assigné à résidence en cas de non-respect de ses obligations de pointage auprès des services de police ou des unités de gendarmerie ; la peine encourue serait alors d’un an d’emprisonneme...

Le présent amendement vise à modifier l’article 28 bis A, qui crée une infraction spécifique permettant de couvrir tous les cas d’usage frauduleux de documents d’identité ou de voyage. Cette nouvelle infraction, dont nous soutenons complètement la logique, conduit néanmoins à s’interroger sur un point très précis : les demandeurs d’asile...

Cet amendement vise à supprimer l’article 14 ter introduit par la commission des lois et qui prévoit qu’un étranger peut être assigné à résidence contre une garantie financière au lieu d’être placé en rétention. Ce système de caution, outre le fait qu’il crée une distorsion entre étrangers selon qu'ils ont des moyens financiers ou pas, ...

Celui qui a les moyens financiers paierait une caution et serait assigné à résidence, tandis que celui qui ne les aurait pas serait placé en centre de rétention. C’est une logique à laquelle nous ne pouvons adhérer. Aussi, nous vous proposons de supprimer cet article.

M. Philippe Kaltenbach. L’objectif des auteurs du présent amendement n’est pas de mettre le Gouvernement en difficulté.