Interventions en hémicycle de Philippe Kaltenbach

Cet amendement procède du même esprit que l’amendement n° 131. Il vise à rétablir la disposition prévoyant le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire de l’étranger conjoint de Français victime de violences conjugales. La commission a malheureusement supprimé cette disposition introduite par l’Assemblée nationale, au prét...

Il s’agit là de protéger les victimes de violences familiales : toujours dans la perspective d’une protection accrue des personnes fragilisées, cet amendement vise à étendre la notion de violences conjugales aux violences familiales. En effet, la notion de violences conjugales propres à justifier la délivrance ou le renouvellement d’une carte ...

Un amendement retiré est retiré !

À mon sens, cet amendement est très dangereux, outre que, comme vient de le dire M. le ministre, il est inconstitutionnel. Si le Parlement venait à fixer un plafond pour le nombre des étrangers admis chaque année à s’installer en France, par exemple au titre du regroupement familial, …

… les demandes de visa présentées une fois ce plafond atteint seraient renvoyées à l’année suivante. De la même manière, il serait tout de même fort de café qu’une université ayant accepté l’inscription d’un étudiant étranger dans un premier temps la reporte finalement à l’année suivante après s’être aperçue que le plafond fixé par le Parlemen...

Bien sûr !

Ce n’est pas clair !

C’est de l’affichage politicien !

Il s’agit de supprimer, en ce qui concerne la carte pluriannuelle, une condition nouvelle, introduite en commission sur l’initiative de M. le rapporteur, avant que celui-ci nous annonce, ici en séance, qu’il revient sur le sujet... Ce procédé me paraît incroyable ! Le rapporteur a travaillé pendant des semaines, durant lesquelles il a accepté ...

Cet amendement vise à permettre la délivrance d’une carte pluriannuelle aux étrangers qui sont victimes de la traite et du proxénétisme, ce que le projet de loi, dans sa rédaction actuelle issue des travaux de la commission, exclut. Notre proposition part d’un constat : le droit en vigueur n’est pas suffisamment protecteur pour ces personnes q...

Cet amendement a pour objet le titre pluriannuel délivré aux conjoints de Français. Nous sommes favorables, je l’ai dit, à une carte pluriannuelle de quatre ans. Le texte du Gouvernement prévoit trois dérogations. Nous sommes d’accord avec les deux premières, qui concernent l’étranger malade – dans ce cas, la durée de la carte est celle de la ...

Peut-être, cher collègue, mais je vais le défendre malgré tout. L’article 11 du texte de la commission vient limiter la portée du principe que nous souhaitons voir consacrer, à savoir la progressivité de la durée des cartes de séjour – un an, quatre ans et dix ans. Il prévoit en effet que, en cas de changement de statut, le titulaire d’une car...

Je vais concentrer mon intervention sur l’amendement n° 191. En commission, M. le rapporteur avait déjà détricoté et dénaturé le texte. C’est son droit, mais, avec cet amendement en séance, on peut dire qu’il achève le projet de loi, puisqu’il revient sur le principe même qui fonde ce texte, à savoir la progressivité du parcours de l’étranger. ...

Pour finir, vous allez vous étonner que l’intégration des étrangers soit longue et compliquée ! Pour notre part, nous refusons cette logique. Nous ne voulons pas être entraînés dans cette dérive. L’intégration, c’est un contrat, un parcours que l’État construit avec l’étranger. Tel est le sens du titre pluriannuel, qui est une avancée majeure ...

Pour le reste, je suis sensible à l’ouverture proposée par le Gouvernement au sujet de l’amendement n° 118, que je retire donc, madame la présidente.

Une règle bien lourde !

M. Philippe Kaltenbach. On nous dira qu’il est équilibré…

En l’état, le détenteur d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », involontairement au chômage, se verrait octroyer une carte de séjour temporaire d’un an s’il a perdu son emploi dans les trois mois précédant l’expiration de sa carte. Ce dispositif apparaît d’autant plus contreproductif qu’il nuit à l’attracti...

Très bien !

Elle vise à attirer des talents en France.