Questions écrites de Philippe Kaltenbach

Création d'un haut-commissariat à l'aide aux victimes

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la création d'un haut-commissariat à l'aide aux victimes. En effet, la création d'un haut-commissariat à l'aide aux victimes permettrait de coordonner les différents ministères et d'offrir un interlocuteur unique dédié aux victimes. Les victimes d'un événement tragique, d'un attentat, d'une catastrophe naturelle, collec...

Projet de fermeture de seize commissariats dans le département des Hauts-de-Seine

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le projet de fermeture de seize commissariats sur vingt-cinq dans les Hauts-de-Seine. En effet, la sécurité publique départementale des Hauts-de-Seine prépare un projet de cartographie policière fixant à neuf le nombre de circonscriptions dans les Hauts-de-Seine au lieu de vingt-cinq actuellement....

Secrétariat d'État aux anciens combattants

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence de secrétaire d'État aux anciens combattants dans son gouvernement. Depuis 1944, ce secrétariat d'État avait la charge des questions liées au devoir de mémoire et aux anciens combattants. La fédération nationale des anciens combattants des Hauts-de-Seine (FNACA) s'inquiète de cette absence qui risque de complique...

Problèmes causés par les guichets virtuels dans les préfectures

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le risque de rupture d'égalité des droits des usagers devant les services publics causé par les guichets virtuels dans les préfectures. En effet, la dématérialisation des guichets en préfecture se développe de plus en plus sans que des modalités alternatives de prise de rendez-vous ne soient toujo...

Programme d'amélioration de la qualité acoustique d'établissements accueillant de jeunes enfants

M. Philippe Kaltenbach interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le programme d'amélioration de la qualité acoustique d'établissements accueillant de jeunes enfants, lancé en septembre 2016 par la précédente ministre de l'écologie. Destiné à améliorer le confort sonore des crèches, haltes, garderies et jardins d'enfants, ce programme devait permett...

Risques des machines à voter

M. Philippe Kaltenbach interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les risques que représentent les machines à voter pour les scrutins. Divers incidents survenus lors des élections présidentielles de 2007 ont conduit à la mise en place d'un moratoire sur leur installation. Depuis cette date une commune ne peut adopter ce système de vote mais les communes qui avaient choisi ces...

Transparence du financement des « micro-partis »

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le quinzième rapport d'activité de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui prend acte des évolutions favorables liées à la loi n° 2013­-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique en matière de contrôle et de financement des « micr...

Projet de fusion des communes d'Issy-les-Moulineaux et de Boulogne-Billancourt

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de fusion des communes d'Issy-les-Moulineaux et de Boulogne-Billancourt. Les deux conseils municipaux ont voté des délibérations au début du mois de juillet 2016, afin de créer une commune nouvelle. On peut s'interroger sur l'opportunité de fusionner deux villes de taille importante qui o...

Rapport du comité opérationnel départemental anti-fraudes dans les Hauts-de-Seine

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dernier bilan du comité opérationnel départemental anti-fraudes (Codaf) des Hauts-de-Seine selon lequel le montant de la fraude détectée par les administrations CODAF et hors CODAF a atteint quelque 35 millions d'euros dans le département en 2016 contre environ 33,9 millions d'euros pour l'an...

Manque d'enseignants pour la prochaine rentrée dans l'académie de Versailles

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'enseignants pour la prochaine rentrée dans l'académie de Versailles, qui regroupe les départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise. En effet, alors que la rentrée approche, le corps enseignant de l'académie de Versailles émet de vives inquiétudes. Il semblerait...

Conséquences, en matière de carte grise, de la création d'une commune nouvelle

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de carte grise en cas de création d'une commune nouvelle. En 2015, dans le cadre de la possibilité offerte par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, plus de 920 communes ont fusionné donnant lieu à la création de 257 communes...

Accueil des étrangers à la préfecture de Nanterre

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation de la préfecture de Nanterre concernant l'accueil des étrangers pour le renouvellement de leur titre de séjour. En effet, il a été constaté une attente considérable pour les usagers qui souhaitent renouveler leur titre de séjour à cause d'un manque d'effectif au sein du service des ét...

Création d'un haut-commissariat à l'aide aux victimes

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la création d'un haut-commissariat à l'aide aux victimes. En effet, la création d'un haut-commissariat à l'aide aux victimes permettrait de coordonner les différents ministères et d'offrir un interlocuteur unique dédié aux victimes. Les victimes d'un événement tragique, d'un attentat, d'une catastrophe naturelle, collec...

Situation des conjoints survivants des anciens combattants en Algérie, au Maroc et en Tunisie

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des conjoints survivants des anciens combattants en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Les veuves des anciens combattants en Algérie, au Maroc et en Tunisie peuvent se retrouver dans des situations difficiles. En effet, si de l...

Respect dans le département des Hauts-de-Seine des objectifs fixés par le schéma directeur de la région Île-de-France

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le respect dans le département des Hauts-de-Seine des objectifs fixés par le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), à savoir le nécessaire rééquilibrage est-ouest en matière d'offre d'emplois et de logements. En effet, l'importante concentration d'emplois à l'ouest de Paris ne v...

Rapport du comité opérationnel départemental anti-fraudes dans les Hauts-de-Seine

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le dernier bilan du comité opérationnel départemental anti-fraudes (Codaf) des Hauts-de-Seine selon lequel le montant de la fraude détectée par les administrations CODAF et hors CODAF a atteint quelque 35 millions d'euros dans le dé...

Fermeture de bureaux de poste dans les Hauts-de-Seine

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie sur la fermeture de plusieurs bureaux de poste dans les Hauts-de-Seine. La Poste prévoit, en effet, la fermeture de douze bureaux de poste dans le seul département des Hauts-de-Seine (Boulogne Sud - Boulogne Jaurès - Clamart La Plaine - Fontenay Scarro...

Projet de fermeture de seize commissariats dans le département des Hauts-de-Seine

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de fermeture de seize commissariats sur vingt-cinq dans les Hauts-de-Seine. En effet, la Sécurité publique départementale des Hauts-de-Seine prépare un projet de cartographie policière fixant à neuf le nombre de circonscriptions dans les Hauts-de-Seine au lieu de vingt-cinq actuellement. Le but est, prét...

Les machines à voter présentent un risque de rupture d'égalité

M. Philippe Kaltenbach interroge M. le ministre de l'intérieur sur les risques que représentent les machines à voter pour les deux scrutins présidentiel et législatif de 2017. Divers incidents survenus lors des élections présidentielles de 2007 ont conduit à la mise en place d'un moratoire sur leur installation. Depuis cette date une commune ne peut adopter ce système de vote mais les commune...

Persistance de la date du 5 décembre pour commémorer la guerre d'Algérie et les combats au Maroc et en Tunisie

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la persistance de la date du 5 décembre pour commémorer la guerre d'Algérie et les combats au Maroc et en Tunisie. La date du 5 décembre a été instaurée comme date de mémoire par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 puis par l'artic...