Questions de Philippe Kaltenbach

Introduction de l'accès partiel à la profession d'infirmier

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment à la profession infirmière. Le Gouvernement a soumis à concertation le projet d'ordonnance visant à transposer la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la direct...

Statut du personnel de l'institut national de la propriété industrielle

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie sur le statut du personnel de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). En effet, l'article 43 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires réduit les possibilités de dé...

Transparence du financement des « micro-partis »

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le quinzième rapport d'activité de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui prend acte des évolutions favorables liées à la loi n° 2013­907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique en matière de contrôle et de financement des « micro­-partis ». Ce ra...

Projet de fusion des communes d'Issy-les-Moulineaux et de Boulogne-Billancourt

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le projet de fusion des communes d'Issy-les-Moulineaux et de Boulogne-Billancourt. Les deux conseils municipaux ont voté des délibérations au début du mois de juillet 2016, afin...

Difficultés du personnel des urgences de l'hôpital Antoine Béclère

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés du personnel des urgences de l'hôpital Antoine Béclère à Clamart. Dès le mois de septembre 2016, les conditions de travail du personnel des urgences de l'hôpital Antoine Béclère s'étaient dégradées, principalement du fait d'un sous-effectif. La situation n'a fait qu'empirer. L...

Conséquences de la contraction des ressources fiscales pour la chambre de commerce et d'industrie de la région Paris Île-de-France

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de la lourde contraction des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie. Si chacun doit légitimement participer à la réduction ...

Avancement de la procédure de classement en forêt de protection du massif de Meudon

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avancement de la procédure de classement en forêt de protection du massif de Meudon. Par lettre en date du 27 août 2009, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France lui avait ...

Avis de projet du comité économique des produits de santé

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, du comité économique des produits de santé (CEPS), publié au Journal officiel le 5 août 2016, ann...

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales de Paris ouest La Défense

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et plus particulièrement sur la situation de la contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) de l'établissement public Paris ouest La ...

Avenir des salariés de IMS Health en France

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le devenir des salariés du groupe IMS Health en France. Ce dernier, en effet, a annoncé à ses employés le 11 février 2016 sa volonté de procéder à un plan social. 310 employés, soit près de 30 % des effectifs de l'entreprise en France, seraient menacés. Cette décision brutale a constit...

Conséquences, en matière de carte grise, de la création d'une commune nouvelle

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de carte grise en cas de création d'une commune nouvelle. En 2015, dans le cadre de la possibilité offerte par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, plus de 920 communes ont fusionné donnant lieu à la création de 257 communes nouvelles. Ce rég...

Dates tardives de jurys du diplôme d'État d'infirmier

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dates tardives de jurys du diplôme d'État d'infirmier. En région Île-de-France, plus de 5 000 étudiants infirmiers de troisième année devront attendre un mois avant de connaître les résultats du jury du diplôme d'État. Leurs stages et leurs cours académiques terminés, leur sta...

Tarifs applicables à la restauration scolaire

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les tarifs applicables à la restauration scolaire. Le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public limitait l'augmentation des tarifs à un taux fixé en fonction de l'évolu...

Avenir des visiteurs médicaux du groupe Servier à Suresnes

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le devenir de l'entreprise Servier, deuxième laboratoire pharmaceutique français. Ce dernier, en effet, a annoncé en novembre 2015 sa volonté de procéder à la suppression de 610 postes de visiteurs médicaux sur 690. Cette décision brutale, dont certains salariés ont pu prendre connaiss...

Destruction de 750 logements sociaux récemment rénovés à Clamart

M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet de démolition de 750 logements sociaux dans le quartier du Pavé blanc à Clamart, dans les Hauts-de-Seine. Les terrains seraient ensuite confiés à des promoteurs privés. Pourtant, un projet de requalification globale de ces logements et de leur environnement vi...

Situation du lycée Ionesco à Issy-les-Moulineaux

M. Philippe Kaltenbach interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du lycée « Ionesco », à Issy-les-Moulineaux. Depuis plusieurs mois, la filière « système électronique et numérique » (SEN) est menacée de déménagement à Meudon-la-Forêt, au lycée des « Côtes de Villebon », à la rentrée de 2016. Cette décision a suscité un...

Intégration des départements de la petite couronne au sein de la métropole du Grand-Paris

M. Philippe Kaltenbach demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique si le Gouvernement est favorable à l'intégration des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au sein de la métropole du Grand-Paris et, si oui, à quelle échéance et dans quelles conditions. Avec comme objectif de garantir une gouvernance plus solidair...

Fermeture de centres de la caisse primaire d'assurance maladie dans les Hauts-de-Seine

M. Philippe Kaltenbach expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes son opposition au projet de fermeture de onze centres de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, sur les vingt-deux que comprend ce département. Déjà en 2012, dix-huit centres sur quarante avaient été fermés. Aujourd'hui, ce sont onze communes (Antony, Clamart, ...

Situation du lycée Ionesco à Issy-les-Moulineaux

M. Philippe Kaltenbach interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du lycée « Ionesco », à Issy-les-Moulineaux. Depuis plusieurs mois, la filière « système électronique et numérique » (SEN) est menacée de déménagement à Meudon-la-Forêt, au lycée des Côtes de Villebon, à la rentrée de 2016. Cette décision a suscité une vi...

Montants globaux des amendes pénales prononcées et recouvrées

M. Philippe Kaltenbach rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 10152 posée le 23/01/2014 sous le titre : « Montants globaux des amendes pénales prononcées et recouvrées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.