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Interventions en commissions de Philippe Leroy


264 interventions trouvées.

Le sujet est complexe. Supprimons dans l'immédiat les amendements sur ce thème et proposons un dispositif d'ensemble cohérent, en avril, lors de l'examen du texte en séance. Il faut tenir compte aussi de la réglementation de boisement qui autorise un maire à limiter l'étendue des zones forestières dans sa commune si la forêt occupe une place ex...

Il en existe déjà : un propriétaire peut préférer acquitter une indemnité.

Dans les Vosges, comme dans le Jura, on a fermé des vallées grâce au concours du fonds forestier national. Puis on a constaté, mais il était trop tard, que la forêt occupait 80 % de l'espace. Les maires n'ont pas édicté à temps de réglementation de boisement...

L'essentiel, c'est de protéger la forêt. Les forêts publiques sont inaliénables. Le législateur l'a voulu ! Les forêts privées ne peuvent être défrichées qu'après autorisation exceptionnelle du préfet, sous réserve de compensations, reboisement ou indemnité. La volonté du législateur n'a pas varié depuis 50 ans.

Dans certaines régions, les reboisements ont conduit à fermer des vallées, au détriment l'agriculture de montagne. Parfois la protection de la forêt semble abusive. Donnons-nous le temps de réaliser les schémas de la forêt et du bois qui permettront d'identifier les secteurs où la forêt est trop présente. Ensuite, sur cette base, nous modifiero...

Attention aux abus. En tant qu'agronome, j'ai vu comment peuvent être utilisées les subventions européennes... Si nous ouvrons le robinet en assouplissant le défrichement, bientôt des maires défricheront pour étendre des zones d'activité. La forêt doit être protégée. Le législateur et les Français l'ont toujours voulu ainsi ! Réalisons d'abord ...

Il prend des risques. Il enfreint la loi. L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 599 rend le maire destinataire de la liste des immeubles sans maître. L'amendement n° 599 est adopté. L'amendement n° 600 oblige les communes à proposer à la vente dans un délai de cinq ans les biens forestiers acquis dans le cadre de la procédure des biens sans maître. L'amendement n° 600 est adopté. L'amendement n° 24 rec...

L'amendement n° 609 concerne les ports de Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s'agit d'empêcher l'importation de bois illégaux par des ports français. L'amendement n° 609 est adopté. L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 460, inconstitutionnel, car contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. L'amendement n° 460 n'est pas adopté. L'article 33 bis A (nouveau) est adopté sans modification.

Avec l'amendement n° 601, je propose de supprimer l'obligation de mise en réserve des cerfs, chevreuils et sangliers qui incombe aux réserves de chasse des associations communales de chasse agréées (ACCA). L'amendement n° 601 est adopté et devient un article additionnel après l'article 33 bis (nouveau).

Le rapport prévu par cet article doit se fonder sur l'analyse des données statistiques du commerce extérieur des produits bois des cinq dernières années. Tel est l'objet de l'amendement n° 614. L'amendement n° 614 est adopté. L'article 33 quinquies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 58 est satisfait : si l'administration vend des parcelles de forêt publiques, il suffit de saisir le tribunal pour faire annuler la vente.

Avis défavorable aux amendements n°s 491 rectifié et 492 : ce n'est pas le moment de modifier le code forestier. Les amendements n°s 491 rectifié et 492 ne sont pas adoptés.