Questions de Philippe Leroy

Malades d'apnée du sommeil : prise en charge des traitements par pression

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis formulé par ses services, recommandant un renforcement de la conditionnalité pour la prise en charge des traitements par pression destinés aux malades d'apnée du sommeil. D'après les informations qui lui ont été communiquées, les malades ou leurs représentants n'auraient pas été associés a...

Fourniture de plasma issu d'aphérèse

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision prise par le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) de stopper la fourniture de plasma issu d'aphérèse, ayant conduit l'Établissement français du sang (EFS) à arrêter les plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de son fractionnement. Cette décisi...

Servitudes conventionnelles établies sur le domaine public des collectivités territoriales et de leurs groupements

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des modalités d'établissement de servitudes conventionnelles sur le domaine public des collectivités territoriales et de leurs groupements. Depuis l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'article L. 2122-4 de ce code dispose que des servitudes établies par...

Déneigement et salage de la voierie : responsabilités et couvertures des risques

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le point suivant : l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifié par l'article 48 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 permet aux exploitants agricoles de participer au déneigement des routes à condition qu'ils n'apportent leur concours qu'a...

Crédit immobilier de France

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le Crédit immobilier de France, dont la pérennité est aujourd'hui menacée. Le Crédit immobilier de France emploie 2 600 personnes déployées dans 300 points de vente à travers tout le territoire national. C'est grâce à lui qu'en 2011, plus de 50 000 ménages aux revenus modestes ont pu accéder à la propriét...

Pratiques des « marchands de listes »

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques des « marchands de listes ». Ceux-ci ont parfois tendance à dissimuler leur activité réelle (la mise à disposition de listes d'annonces) et à induire leurs clients en erreur, les laissant penser qu'ils sont agents immobiliers. Les « marchands de listes » n'hésitent pas à facturer ces listes ...

Services d'urgence : complémentarité entre les SDIS et les SMUR

M. Philippe Leroy demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que la complémentarité entre les services d'urgence assurés par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et par les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) soit facilitée et renforcée, de sorte qu'un meilleur équilibre soit trouvé. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le ...

Méthanisation : coûts d'étude des projets d'injection de biogaz

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût dissuasif des études préalables à la mise en œuvre de projets d'injection de biogaz issus de la méthanisation, dans les réseaux locaux GRTgaz existants. Depuis quelques mois, il se tient informé de l'évolution d'un projet de création d'une unité de méthanisation avec inj...

Réforme de la fiscalité de l'urbanisme

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, et particulièrement sur le devenir de la participation pour voirie et réseaux (PVR) à l'échéance du 1er janvier 2015. En effet, s'il apparaît clairement, à la lecture de l'article 28 I. B. 5 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de...

Procédures d'enquêtes publiques

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le point suivant : la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a notamment eu pour objectif de simplifier les procédures d'enquêtes publiques et de réduire au nombre de deux les enquêtes susceptibles d'être mises en œ...

Procédures d'enquêtes publiques

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Celle-ci a eu notamment pour objectif de simplifier les procédures d'enquêtes publiques et de réduire au nombre de deux les enquêtes susceptibles d'être mises en œuvre : ce...

Intégration des voies privées dans le domaine public communal

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités pratiques d'intégration des voies privées dans le domaine public communal, et particulièrement sur le sort des réseaux privés souterrains situés sous ces voies. L'intégration des voies privées dans le domaine communal peut être opérée de plusieurs manières : par un acte de cession immobilière amiable de l...

Crédit-bail immobilier

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens d'action dont disposent les intercommunalités pour développer l'attractivité économique d'un territoire. Pour développer cette attractivité économique, les intercommunalités mettent à disposition des entreprises qui souhaitent s'installer dans les zones artisanales intercommunales des bâtiments industriels. ...

Besoins d'entretien des petites communes rurales

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que peuvent rencontrer les petites communes rurales pour satisfaire au jour le jour à leurs besoins d'entretien. Au-delà du recrutement d'un agent par voie statutaire ou contractuelle, les petites communes rurales se tournent parfois ve...

Questionnaires des notaires relatifs à l'urbanisme

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le point suivant : afin de collecter des informations urbanistiques susceptibles de favoriser la bonne marche de leurs études, certains notaires rédigent des questionnaires d'information à destination des maires ou des élus locaux. Ces questionnaires, au contenu variable, touch...

Prestataires d'opérations funéraires

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Moselle-Est vient de rendre public les résultats d'une enquête menée dans neuf magasins funéraires du département de la Moselle, sur la bonne a...

Opérations funéraires

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nouvelle rédaction de l'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales, introduite à la suite de la publication du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011, relatif aux opérations funéraires. Il semble en effet que cette nouvelle ré...

Documents de gestion des forêts

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, à la suite de la parution du décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Dans le prolongement des engagements pris par le...

Agrément de l'assistant maternel

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. Selon l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par cette loi, « l'agrément d...

Représentation des intérêts économiques de la France à l'étranger

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la représentation des intérêts économiques des collectivités locales à l'étranger. Selon les territoires, la région, le département ou une grande ville prennent des initiatives en matière économique alors que l'État privilégie ses relations avec les seules régions. Cette situation risque d...