Questions de Philippe Leroy

Accompagnement des jeunes enfants à l'entrée et à la sortie des écoles

M. Philippe Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accompagnement des jeunes enfants à l'entrée et à la sortie des écoles maternelles et primaires. Il souhaiterait savoir dans quelles conditions et selon quelles formes une commune peut confier à une personne privée volontaire (un parent d'élève ou un retraité) le soin...

Politique des achats suivie par l'État

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la politique d'achat suivie par l'État. Divers témoignages sérieux révèlent que cette politique, qui passe par l'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et la création d...

Amortissement des subventions d'équipement versées par les départements

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le principe de l'amortissement des subventions d'équipement dans le cadre de l'instruction M52 des départements. Inscrites en section d'investissement du budget, ces subventions doivent être amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit ...

Règles d'éligibilité de la TVA au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur une note du 22 décembre 2009, émanant de son ministère, et portant sur les règles d'éligibilité de la TVA au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Cette note précise qu'en application de l'article 71-3 du règlement CE n°1698/2005, la TVA des opératio...

Délégation du conseil municipal au maire pour des actions en justice

M. Philippe Leroy demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir le renseigner sur le point suivant : selon le 16° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut déléguer au maire, pour la durée de son mandat, le soin d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défen...

Délégation du conseil municipal au maire

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interprétation qu'il convient de donner au 5° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, en application de cet article, le conseil municipal peut charger le maire, par délégation et pour la durée de son mandat, de décider...

Profession d'ambulancier hospitalier

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports au sujet de la profession d'ambulancier hospitalier, en particulier dans les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Divers témoignages sérieux révèlent que cette profession n'occuperait pas la place qui devrait être la sienne dans le système de santé français. Cet état de fait procéderait, semble-t...

Services d'urgence : complémentarité entre les SDIS et les SMUR

M. Philippe Leroy demande à Mme la ministre de la santé et des sports que la complémentarité entre les services d'urgence assurés par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et par les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) soit facilitée et renforcée, de sorte qu'un meilleur équilibre soit trouvé. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernemen...

Gestion des captages labellisés « Grenelle »

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la gestion des captages labellisés « Grenelle ». L'article 27 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dite G...

Dispositif Scellier

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nouvelle réduction d'impôts appelée « dispositif Scellier », amenée à remplacer d'ici à la fin de l'année les mesures de défiscalisation existantes « Borloo » et « Robien recentré ». Il apparaît que le nouveau dispositif ne bénéficiera pas à toutes les communes. En effet, se...

Gestion de l'après-mines

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le dossier de l'après-mines, à travers le prisme particulier des bassins ferrifères et charbonniers lorrains, aujourd'hui en pleine mutation. Ce dossier a longtemps constitué - et constitue encore d'une certaine façon - un pan entier de l'identité économique de la Lorraine comme des autres régions françaises part...

Droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit

M. Philippe Leroy rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question N° 5205 posée le 24/07/2008 sous le titre : « Droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le point suivant : l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), créée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, est chargée de garantir les droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit et reprend les obligations des exploitants au fur et à mesur...

Orphelins de guerre et pupilles de la Nation

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de décret instaurant un nouveau régime de réparation unique et plus souple pour les orphelins de guerre et pupilles de la Nation. À la suite du rapport Audouin dont les conclusions ont été jugées trop mesurées par les associations d'orphelins de guerre et de pupilles de la Nat...

Modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement, attribuée chaque année par l'État aux collectivités locales. Ces modalités de calcul, basées sur des critères démographiques, aboutissent parfois à une baisse drastique des finances des communes concerné...

Communication de la liste électorale

M. Philippe Leroy rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 6317 posée le 27/11/2008 sous le titre : « Communication de la liste électorale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Communication de la liste électorale

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le deuxième alinéa de l'article L. 28 du code électoral : « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». Le décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007, modifiant l'article R. 162 dudit cod...

Application aux groupements forestiers de la réduction de l'ISF pour investissement dans les PME

M. Philippe Leroy rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 4102 posée le 17/04/2008 sous le titre : « Application aux groupements forestiers de la réduction de l'ISF pour investissement dans les PME », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conclusion et révision du louage de choses

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L. 2122-22 (5°) du code général des collectivités territoriales. En effet, selon cet article, le conseil municipal peut déléguer au maire, pour la durée de son mandat, la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. A...

Installations d'assainissement non collectif

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie,de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales (inséré par la loi n° 2006-1172 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques) relatif à l'entretien et aux travaux de réalisation et de réhabilitation...