Questions de Philippe Leroy

Accueils collectifs de mineurs

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur un arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la Cour de justice de l'Union européenne, dans lequel celle-ci semble menacer l'utilité sociale des accueils collectifs de mineurs – reconnue par la loi française – en remettant en cause la conformité à la législation européenne du ...

Entreprises frontalières

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les problèmes de concurrence déloyale et de recrutement que rencontrent certaines entreprises frontalières. Ces difficultés auraient semble-t-il pour origine une concurrence déloyale de la part de certaines entreprises de même nature, ayant un siège social en Moselle et un autre au Grand Duché ...

La désindustrialisation

M. Philippe Leroy. Je tiens à dire, en préambule, que la question de Jean-Pierre Chevènement ne doit pas être jetée aux oubliettes. Comme je l'avais indiqué lors du débat sur la réindustrialisation, l'euro fort représente une réelle difficulté pour les entreprises européennes, et nous devons y prêter attention. S'agissant de la Lorraine, région fortement touchée par les restructurations, je n...

Organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016, votée par le Parlement et dont l'objet est de faciliter la rénovation ou la construction des stades français. A l'étude, il apparaît que cette proposition de loi ne s'appliquerait qu'aux seuls projets de rénovation (ou d...

Opérations immobilières

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés que peut poser en pratique l'application de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans le cadre de la concrétisation d'opérations immobilières. Conf...

Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux et liaisons de transports transfrontalières

M. Philippe Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux dans le cadre des liaisons de transports transfrontalières. Élu de la Moselle, territoire frontalier ayant tissé un maillage dense de liaisons de transports avec ses voisins européens, il s'inquièt...

Véhicule de service

M. Philippe Leroy demande à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer si un véhicule peut être attribué par nécessité absolue de service au directeur d'un syndicat intercommunal. Il semblerait en effet, au regard de la rédaction actuelle de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant mod...

Délégation au maire : louage de choses

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'interprétation qu'il convient de donner au 5° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. En effet, en application de cet article, le conseil municipal peut charger le maire, par délégation et pour la durée de son mandat, de décider de la conclusi...

Crédit-bail immobilier

M. Philippe Leroy rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 15068 posée le 16/09/2010 sous le titre : « Crédit-bail immobilier », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réforme du financement des extensions et renforcements des réseaux publics de distribution d'électricité

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'inquiétude des petites communes face à la réforme du financement des extensions et renforcements des réseaux publics de distribution d'électricité. L'application concomitante des lo...

Situation préoccupante des cafés et débits de boissons en Moselle dans les zones frontalières ou rurales

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation préoccupante des cafés et débits de boissons en Moselle, en particulier dans les zones frontalières ou rurales. En effet, alors qu'en l'espace de dix années, un café sur quatre a fermé boutique...

Développement de la filière solaire française

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le développement de la filière solaire française. Le 3 septembre dernier a été rendu public un rapport de l'Inspection générale des finances consacré à ce thème porteur. Connu des in...

Dispositif « Demessine »

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un grave travers du dispositif « Demessine ». En effet, force est aujourd'hui de constater que de nombreux propriétaires se trouvent confrontés à la défaillance ou à l'incurie de leur gestionnaire qui parfois engage leur fiscalité en l'absence de garantie, les conduisant ainsi aux pires di...

Code de déontologie des infirmiers

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la non-publication, à ce jour, du décret portant création du code de déontologie des infirmiers. En effet, en vertu de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et après confirmation par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et re...

Crédit-bail immobilier

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les moyens d'action dont disposent les intercommunalités pour développer l'attractivité économique d'un territoire. Pour développer cette attractivité économique, les intercommunalités mettent à disposition des entreprises qui souhaitent s'installer dans les zones artis...

Statut de l'auto-entrepreneur

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur et sur la réserve des commerçants et artisans de la Moselle. Aujourd'hui encore, au-delà des risques en termes de concurrence, de qualité de service et de garantie, les arti...

Intégration des voies privées dans le domaine public communal

M. Philippe Leroy demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir le renseigner sur les modalités pratiques d'intégration des voies privées dans le domaine public communal, et particulièrement sur le sort des réseaux privés souterrains situés sous ces voies. L'intégration des voies privées dans le domaine communal peut être opérée de p...

Autorisations d'urbanisme : utilisation du courrier électronique

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'utilisation du courrier électronique dans le cadre de la procédure d'instruction des autorisations d'urbanisme et notamment lors de la notification des pièces manquantes, des délai...

Nouvelle réglementation en matière de défense incendie

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la mise à jour de la réglementation relative à l'implantation des points d'eau servant à la lutte contre les incendies dans les communes et plus particulièrement dans les communes rurales. La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, compl...

Régime social des indépendants : recouvrement des cotisations

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime social des indépendants (RSI) qui couvre à ce jour environ 4 millions de nos compatriotes. En janvier 2008, ce régime a été réformé pour plus de simplicité et de cohérence, notamment à travers la ...