Questions écrites de Philippe Madrelle

Défense de l'enseignement agricole public

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la dégradation préoccupante de l'enseignement agricole public. Il souligne que l'enseignement agricole a perdu au cours des cinq dernières années plus de 600 postes et environ 200 classes. La diminution des budgets réduit le nombre des spécificités et a des conséquences sur la qual...

Retraités agricoles non salariés

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire revalorisation des retraites des retraités agricoles non salariés. Il souligne l'importante diminution du pouvoir d'achat de ces retraites et lui rappelle que le minimum vieillesse n'est pas accordé à tout retraité agricole. Il lui rappelle également la situation de trop nombreuses veuv...

Orages de grêle en Gironde

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves conséquences des nombreux orages de grêle qui ont frappé plus de 15 000 hectares de vignes et de cultures légumières dans le département de la Gironde. Au-delà des importantes pertes de récoltes, les agriculteurs et notamment les viticulteurs craignent de subir des pertes de fonds. Compte ...

Indemnisation des sylviculteurs

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le caractère irréalisable de ce qu'il avait annoncé le 12 février dernier à Sabres (40) concernant « la valorisation par l'exploitation » des bois issus de la tempête Klaus, basée sur des prêts bonifiés. Il lui rappelle que ce système présentait le double avantage de créer un débouché artificiel pour...

Avenir de la Mutualité sociale agricole

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation budgétaire de la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA). Devant gérer la branche retraite, on peut s'interroger sur la capacité de la MSA à gérer un déficit de 1,4 milliard d'euros par an. Il lui rappelle l'attachement des exploitants agricoles au maintien d'un guichet unique, au ...

Statut de l'auto-entrepreneur

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de l'application du régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer à titre principal ou complémentaire une activité artisanale, commerciale ou libérale ; il s'agit du statut d...

Défense du service public EDF-GDF

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des salariés dans les entreprises de la branche des industries électriques et gazières. Compte tenu des bons résultats économiques réalisés par ces entreprises, il apparaît logique que ces salariés puissent bénéficier d'une augmentation significative du salaire national de ...

Prise en charge de la personne âgée dépendante

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dégradation des conditions de travail dans les maisons de retraite. Le secteur sanitaire a redéfini les lits d'unité de longue durée (USLD) en lits d'établissements hébergeant les personnes âgées dépendantes (EHPAD), les obligeant à accueillir des personnes âgées très dépendantes nécessitant les soins ...

Conséquences de la suppression de la profession d'avoué

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la suppression de la profession d'avoué. La commission tripartite qui devait être un lieu de concertation et de réflexion en faveur de l'avenir des 1860 salariés des études d'avoués n'a prévu aucun plan social, ni aucun versement d'indemnité supra-légale. En conséquence, il lui d...

Réforme des chambres régionales des comptes

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inquiétude des magistrats face au projet de réforme décidé sans concertation des chambres régionales des comptes. Alors que les magistrats sont prêts à accepter toute réforme capable de répondre aux enjeux d'une bonne et saine gestion des finances publiques, ils souhaitent...

Intégration scolaire des enfants handicapés

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de l'intégration scolaire des enfants handicapés. Il souligne les difficultés financières rencontrées par les communes notamment pour la mise en accessibilité totale de toutes les infrastructures scolaires. Il lui rappelle que, sans une aide significative de l'État, les communes auront des dif...

Reconnaissance de la date du 19 mars comme date officielle de commémoration du cessez-le-feu en Algérie

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessaire et tant attendue reconnaissance de la date du 19 mars comme date officielle de commémoration du cessez-le-feu en Algérie. Il lui rappelle qu'en Gironde, depuis quatre ans, les autorités militaires et préfectorales ne participent pas aux manifestations commémoratives du ...

Chasse : prélèvement maximum autorisé

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le souhait des fédérations de chasse de voir mettre en place un prélèvement maximum autorisé (PMA), notamment en matière de chasse à la bécasse des bois afin de contribuer à une bonne gestion des espèces de gibier. La mise en pl...

Défense des spectacles vivants

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des organisateurs de spectacles vivants quant à la réglementation des conditions de la participation des amateurs dans le spectacle vivant. Ces artistes amateurs seraient soumis au code du travail et devraient donc percevoir une rémunération. L'intervention d'une telle réglementati...

Réforme de la formation des maîtres

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme de la formation des enseignants. La suppression de l'année de formation en alternance après le concours risque d'accroître les difficultés des enseignants débutants qui devront assurer un service d'enseignement aussi lourd que celui d'un enseignant chevronné. Il souligne que la nature d...

Études des masseurs-kinésithérapeutes

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. Il lui rappelle l'importance de la première année commune de formation avec les futurs médecins. Au moment où une vision transversale du monde de la santé est indispensable pour une meilleure coordination entre les différents secteurs, il l...

Organisation des agences régionales de santé

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la place des conseils régionaux de l'ordre des médecins dans la nouvelle organisation des futures agences régionales de santé. Il lui rappelle le rôle joué par le conseil régional de l'ordre tel qu'il est défini par le décret 2006-269 du 7 mars 2006. Organisme doté d...

Suppression du Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la suppression du Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée (C.T.P.S.), placé sous l'autorité de la Direction générale à l'action sociale. Il souligne le rôle essentiel joué par les associations de préventio...

Définition des zonages

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la définition des zonages des aides à finalité régionale. Il souligne l'intérêt qu'il y aurait à ce que les cantons de Bazas et de Captieux (Gironde) soient retenus pour la période 2008-2013. Cette éligibilité donnerait aux élus de ces deux cantons une contrepartie ...

Retraites de l'enseignement public

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur une particularité qui s'apparente à une injustice. Il souligne la situation d'enseignantes à la retraite, veuves qui ne perçoivent aucune réversion de la pension de leur époux décédé. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de corriger une telle injustice envers le...