Questions écrites de Philippe Madrelle

Évolution du statut de catégorie B

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'évolution du statut de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il lui rappelle que, selon les décrets n°s 2004-1547 du 30 décembre 2004 et 2006-1462 du 28 novembre 2006, les promotions de rédacteurs sont possibles après examen professionnel et selon des quotas prévus réglementa...

Survie des commerces de proximité

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'autorisation d'ouverture dominicale des grandes surfaces sur les commerces de proximité en milieu rural. L'ouverture dominicale d'une grande surface dans une commune située à proxim...

Assurer la continuité du service public

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation très critique dans laquelle se trouve actuellement le réseau des caisses d'allocations familiales (CAF). Il lui rappelle que, face à l'explosion de la demande sociale et à l'augmentation consécutive des dossiers à traiter, les CAF ne peuvent plus assurer leurs mis...

Conducteurs ambulanciers

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le caractère surprenant du traitement réservé aux conducteurs ambulanciers du SMUR (service mobile d'urgence et de réanimation) du CHU (centre hospitalier universitaire) de Bordeaux (Gironde) dans le cadre de leurs missions de service public d'urgence. Il lui rappell...

Conséquences de la suppression de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la suppression de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Il souligne que l'avis des...

Survie du régime social des indépendants

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les graves dysfonctionnements informatiques qui affectent le régime social des indépendants (RSI). Avec l'interlocuteur social unique (ISU), les URSSAF procèdent au calcul, à l'appel et à l'encaissement des cotisations personnelles de 1,5 millions de chefs d'entreprises, de ...

Non-renouvellement des contrats emplois vie scolaire

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la cessation des contrats des emplois vie scolaire (EVS). Il lui rappelle que ce dispositif a été conçu comme un dispositif d'insertion et que les personnes ont effectué une mission de service public de grande qualité auprès des directeurs et directrices d'école. Au fil des années, ces emplois de vie scolai...

Dégradation des conditions de travail à la Caisse d'épargne

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la dangereuse et inquiétante dégradation de la situation de la Caisse d'épargne régionale Aquitaine-Poitou-Charentes. Il lui rappelle que la fusion des trois caisses d'épargne d'Aquitaine Nord, d'Adour et de Poitou-Charentes a eu des conséquences très négatives sur les conditions de tra...

Reprise de l'activité de gemmage

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la relance du gemmage en France. Il lui rappelle que le gemmage a été abandonné en 1990 dans la forêt des Landes. Selon un brevet déposé en 1996, un nouveau procédé de récolte de l...

Échec du plan Barnier

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'échec du plan Barnier de valorisation par l'exploitation qui prévoyait environ 600 millions de prêts bonifiés à 1,5 %. Suite à une procédure qui a été modifiée à chaque étape de l'instruction, les prêts sont devenus inaccessibles et 20 millions d'euros de prêt...

Pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessaire revalorisation des retraites de base des commerçants et des artisans. Le minimum contributif devrait être rehaussé au niveau de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et atteindre a...

Baisse des subventions

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences inquiétantes des diminutions des subventions allouées aux associations sur les politiques de santé publique. Cette diminution de 40 % entraîne une baisse de la qualité des actions effectuées par les associations comme le planning familial, Aides, Sida Info Service qui s'efforcent de renfo...

Décrets d'application de la loi HPST

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences dans le domaine de la psychiatrie du mode de nomination des psychiatres des hôpitaux chargés de rédiger les certificats médicaux confirmant ou infirmant les hospitalisations sans contrainte. Il lui rappelle que cette nomination dépendait avant la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant...

Maintien des horaires d'enseignement des sciences de la vie et de la terre

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) au sein des lycées. Ces deux heures hebdomadaires, dont une heure et demie de travaux pratiques, doivent être maintenues pour permettre un enseignement de qualité. Au niveau de la filière S, les professeurs souhaiteraient que la parit...

Enseignement des sciences de la vie et de la terre

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre. Il lui rappelle que les sciences sont au cœur des enjeux environnementaux, sociaux et économiques, et constituent un support majeur pour les emplois, notamment dans les domaines de la santé, de l'alimentation, de l'agriculture et de l'env...

Transport des animaux aquatiques

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la législation européenne sur le transport des animaux aquatiques vivants. Il lui rappelle que la mise en application sur le plan national du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, applicable au 5 janvier 2007 risque de condamner définitivement l'activité d'un c...

Budget des chambres d'agriculture

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les budgets de fonctionnement des chambres d'agriculture. Il lui rappelle le rôle essentiel d'accompagnement joué auprès des agriculteurs et notamment des jeunes qui s'installent par les chambres d'agriculture, dans un contexte économique particulièrement difficile. En conséquence,...

Revendications des anciens combattants

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur un certain nombre de revendications qui n'ont pas été satisfaites dans la dernière loi de finances. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend faire passer le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à 130 points, l'attribution de la cart...

Procédure d'adoption à Haïti

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences du drame que vient de subir Haïti sur les procédures d'adoption d'enfants haïtiens. Il lui rappelle la situation de nombreuses familles françaises adoptantes qui ont déjà noué des liens avec l'enfant haïtien, qui possèdent déjà un numéro de dossier et qui sont dans l'obligatio...

Retraite des praticiens hospitaliers

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude légitime des praticiens hospitaliers concernant les conséquences de la réforme de l'IRCANTEC sur leur retraite. Les praticiens hospitaliers souhaiteraient bénéficier de la parité avec les infirmiers hospitaliers pour lesquels des mesures spécifiques ont été prises en reconnaissance de la péni...