Questions de Philippe Madrelle

Décrets d'application de la loi HPST

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences dans le domaine de la psychiatrie du mode de nomination des psychiatres des hôpitaux chargés de rédiger les certificats médicaux confirmant ou infirmant les hospitalisations sans contrainte. Il lui rappelle que cette nomination dépendait avant la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant...

Maintien des horaires d'enseignement des sciences de la vie et de la terre

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) au sein des lycées. Ces deux heures hebdomadaires, dont une heure et demie de travaux pratiques, doivent être maintenues pour permettre un enseignement de qualité. Au niveau de la filière S, les professeurs souhaiteraient que la parit...

Enseignement des sciences de la vie et de la terre

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre. Il lui rappelle que les sciences sont au cœur des enjeux environnementaux, sociaux et économiques, et constituent un support majeur pour les emplois, notamment dans les domaines de la santé, de l'alimentation, de l'agriculture et de l'env...

Transport des animaux aquatiques

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la législation européenne sur le transport des animaux aquatiques vivants. Il lui rappelle que la mise en application sur le plan national du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, applicable au 5 janvier 2007 risque de condamner définitivement l'activité d'un c...

Budget des chambres d'agriculture

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les budgets de fonctionnement des chambres d'agriculture. Il lui rappelle le rôle essentiel d'accompagnement joué auprès des agriculteurs et notamment des jeunes qui s'installent par les chambres d'agriculture, dans un contexte économique particulièrement difficile. En conséquence,...

Revendications des anciens combattants

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur un certain nombre de revendications qui n'ont pas été satisfaites dans la dernière loi de finances. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend faire passer le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à 130 points, l'attribution de la cart...

Procédure d'adoption à Haïti

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences du drame que vient de subir Haïti sur les procédures d'adoption d'enfants haïtiens. Il lui rappelle la situation de nombreuses familles françaises adoptantes qui ont déjà noué des liens avec l'enfant haïtien, qui possèdent déjà un numéro de dossier et qui sont dans l'obligatio...

Retraite des praticiens hospitaliers

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude légitime des praticiens hospitaliers concernant les conséquences de la réforme de l'IRCANTEC sur leur retraite. Les praticiens hospitaliers souhaiteraient bénéficier de la parité avec les infirmiers hospitaliers pour lesquels des mesures spécifiques ont été prises en reconnaissance de la péni...

Défense des apiculteurs

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le danger représenté par le frelon asiatique. Il lui rappelle que les apiculteurs exigent que le frelon asiatique soit classé espèce nuisible et que son éradication soit prise en c...

Défense de la pêche professionnelle

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des pêcheurs professionnels de la Gironde. Il lui rappelle l'inquiétude de cette profession face au non respect par l'État de ses engagements, notamment en matière d'indemnisation, suite à la décision de fermeture de la pêche de la grande alose et de l'anguille. Si les...

Défense de l'éducation physique et sportive

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation de l'enseignement de l'éducation physique et sportive. C'st ainsi que pour une moyenne annuelle de 1230 départs à la retraite, seuls 415 nouveaux professeurs d'EPS ont été recrutés. A la rentrée 2009, 150 postes ont à nouveau été supprimés dans les établissements de second degré ainsi que 550...

Avenir de l'enseignement agricole public

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les menaces que font peser sur l'avenir de l'enseignement agricole public les fermetures de classes. Il lui rappelle que l'enseignement agricole public doit être en mesure de répondre aux attentes des jeunes qui choisissent cette filière. Seuls le maintien des trois voies de format...

Projet de création d'un parc naturel marin sur l'estuaire de la Gironde

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en place d'une mission d'étude pour la création d'un parc naturel marin sur l'estuaire de la Gironde et les pertuis charentais. Cette mise en place répond à l'objectif na...

Avenir de la profession d'architecte

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences négatives de la transposition de la directive « services » de l'Union européenne sur l'avenir de la profession d'architecte. Il lui rappelle que la profession d'architecte est réglementée, soumise à une déontologie qui lui impose d'être indépendante dans l'exercice de ses foncti...

Redevances SACEM

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inégalité de traitement entre les associations vis-à-vis des redevances dues à la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique). Il lui rappelle que des autorisations de gratuité sont accordées par la SACEM à des associations très importantes, alors que de petites associatio...

Décrets d'application relatifs à la majoration de la retraite des personnes non salariées agricoles

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnes non salariées agricoles. Il lui rappelle la mesure prévue par l'article 77 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui fixe une nouvelle majoration devant se substituer à compter du 1er janvier 2009 aux d...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir de Gironde vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agri...

Limite d'âge des mandataires des organismes de sécurité sociale

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de la limite d'âge à 65 ans pour les conseillers ou administrateurs siégeant dans les organismes de sécurité sociale. Il lui rappelle que selon l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, les membres ne doivent pas avoir atteint leur 66ème anniversaire à la date de parution de leur arrê...

Plan de vaccination

M. Philippe Madrelle demande à Mme la ministre de la santé et des sports de bien vouloir lui apporter des précisions sur les modalités d'application de la campagne de vaccination contre la grippe H1N1. Il lui demande notamment pourquoi les étrangers en situation irrégulière sont exclus de ce plan de vaccination.

Maintien de la dotation d'accompagnement aux organismes d'aménagement des structures des exploitations agricoles

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'importance des missions de service public assurées par les organismes d'aménagement des structures des exploitations agricoles. Il souligne l'importance du travail d'accompagnement en faveur de l'installation des jeunes et lui rappelle que plus d'un tiers des jeunes qui s'install...