Questions de Philippe Madrelle

Financement des dispositifs d'extension EDF

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le dispositif de financement des extensions et renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité. Il lui rappelle que, selon l'article 4 de la loi électricité n° 2000-108 du 10 février 2000, la part de l'extension non couverte par le tarif d'acheminement pourra donner lieu à une contribution, pour...

Conditions de travail des salariés des secteurs associatifs de l'action sociale

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de travail des salariés des secteurs associatifs de l'action sociale, notamment de la branche du maintien à domicile. Il lui rappelle qu'en cette période de crise, le niveau de rémunération stagne depuis une dizaine d'années. Certains minimas conventio...

Crédits pour la vie associative

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les légitimes préoccupations du monde associatif. Il lui rappelle que les crédits affectés aux dispositifs d'emplois aidés par la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et les contrats d'avenir (CAV) so...

Prévention des accidents de la vie quotidienne

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'importance des accidents de la vie quotidienne qui représentent en France 11 millions d'accidents, soit 20 000 décès et plus de 4,5 millions de blessés chaque année. Il souligne qu'une politique centralisée de prévention des accidents de la vie courante permettrait d'améliorer la sécurité des biens et d...

Projet d'implantation d'une usine traitant du méthylparathion

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le projet d'implantation sur le site de l'usine CEREXAGRI de Bassens d'une unité de conditionnement de méthylparathion. Ce projet d'implantation de c...

Mesures pour les viticulteurs sinistrés par les orages de grêle

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude et la colère légitime des viticulteurs du Libournais. Après les dégâts causés par les violents orages de grêle du 13 mai 2009, les viticulteurs lancent un cri d'alarme. Ces orages dévastateurs ont endommagé près de 19 000 hectares, soit 10 % du vignoble girondin. Il so...

Enduits végétaux pour la route

M. Philippe Madrelle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur de nouvelles expérimentations réalisées par des sociétés de construction de routes et notamment l'utilisation d'enrobés végétaux. Ces sociétés présentent la possibilité de revêtements routiers composés de colophane extraite de résine de pin ...

Réforme des lycées professionnels

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme des lycées professionnels. La création des baccalauréats professionnels en 3 ans par suppression des brevets d'études professionnelles (BEP) en 2 ans ainsi que des baccalauréats professionnels en 2 ans a pour conséquence des fermetures de sections ainsi qu'une réduction de l'o...

Rôle des mutuelles

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessaire reconnaissance du rôle des mutuelles. Il souligne l'intérêt de la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels et rappelle la revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste ...

Représentativité des associations de consommateurs

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude d'un certain nombre d'associations de consommateurs face à l'application du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives...

Défense de l'enseignement agricole public

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la dégradation préoccupante de l'enseignement agricole public. Il souligne que l'enseignement agricole a perdu au cours des cinq dernières années plus de 600 postes et environ 200 classes. La diminution des budgets réduit le nombre des spécificités et a des conséquences sur la qual...

Retraités agricoles non salariés

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire revalorisation des retraites des retraités agricoles non salariés. Il souligne l'importante diminution du pouvoir d'achat de ces retraites et lui rappelle que le minimum vieillesse n'est pas accordé à tout retraité agricole. Il lui rappelle également la situation de trop nombreuses veuv...

Orages de grêle en Gironde

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves conséquences des nombreux orages de grêle qui ont frappé plus de 15 000 hectares de vignes et de cultures légumières dans le département de la Gironde. Au-delà des importantes pertes de récoltes, les agriculteurs et notamment les viticulteurs craignent de subir des pertes de fonds. Compte ...

Indemnisation des sylviculteurs

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le caractère irréalisable de ce qu'il avait annoncé le 12 février dernier à Sabres (40) concernant « la valorisation par l'exploitation » des bois issus de la tempête Klaus, basée sur des prêts bonifiés. Il lui rappelle que ce système présentait le double avantage de créer un débouché artificiel pour...

Avenir de la Mutualité sociale agricole

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation budgétaire de la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA). Devant gérer la branche retraite, on peut s'interroger sur la capacité de la MSA à gérer un déficit de 1,4 milliard d'euros par an. Il lui rappelle l'attachement des exploitants agricoles au maintien d'un guichet unique, au ...

Statut de l'auto-entrepreneur

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de l'application du régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer à titre principal ou complémentaire une activité artisanale, commerciale ou libérale ; il s'agit du statut d...

Défense du service public EDF-GDF

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des salariés dans les entreprises de la branche des industries électriques et gazières. Compte tenu des bons résultats économiques réalisés par ces entreprises, il apparaît logique que ces salariés puissent bénéficier d'une augmentation significative du salaire national de ...

Prise en charge de la personne âgée dépendante

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dégradation des conditions de travail dans les maisons de retraite. Le secteur sanitaire a redéfini les lits d'unité de longue durée (USLD) en lits d'établissements hébergeant les personnes âgées dépendantes (EHPAD), les obligeant à accueillir des personnes âgées très dépendantes nécessitant les soins ...

Conséquences de la suppression de la profession d'avoué

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la suppression de la profession d'avoué. La commission tripartite qui devait être un lieu de concertation et de réflexion en faveur de l'avenir des 1860 salariés des études d'avoués n'a prévu aucun plan social, ni aucun versement d'indemnité supra-légale. En conséquence, il lui d...

Réforme des chambres régionales des comptes

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inquiétude des magistrats face au projet de réforme décidé sans concertation des chambres régionales des comptes. Alors que les magistrats sont prêts à accepter toute réforme capable de répondre aux enjeux d'une bonne et saine gestion des finances publiques, ils souhaitent...