Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Philippe Marini sur ce dossier
3 amendements trouvés
27/03/2006 — Amendement N° 194 au texte N° 20052006-188 - Article 4 septies (Adopté)
M. Marini
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit dans le projet de loi à l'initiative de la commission des affaires économiques du Sénat, institue une taxe forfaitaire de 6, 6 % sur le prix de vente de terrains nus rendus constructibles par le conseil municipal. La France parmi les pays européens a déjà une des fiscalités les ...
27/03/2006 — Amendement N° 193 au texte N° 20052006-188 - Article 8 bis A (Retiré)
M. Marini
Supprimer l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article. Exposé sommaire : La participation exceptionnelle des SACI à la politique du logement sur les années 2006 et 2007 a fait l'objet d'un accord entre le gouvernement et la chambre syndicale des SACI qui sera concrétisé par une convention. Il n'est donc pas nécessaire que l'ordonnance prévue ...
27/03/2006 — Amendement N° 192 au texte N° 20052006-188 - Article 8 sexies A (Non soutenu)
M. Marini
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'article 8 sexies A, que propose cet amendement, aura pour effet de revenir aux termes de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2005 qui précisait les limites de l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes HLM pour leurs activités de syndic ...
