Loi de finances pour 2005

La réforme de l'architecture des dotations vise à une péréquation progressive plus large, plus efficace, entre les différentes catégories de collectivités. Il était paradoxal que, par un effet purement technique, cette réforme conduise à contracter les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Certains ont eu...

Comme tout à l'heure, le groupe socialiste, d'un côté, souhaite une ressource fiscale modulable et appelle de ses voeux une modulation rapide - la plus rapide possible - et, d'un autre côté, il voudrait que cette ressource ne puisse pas rapporter moins qu'une dotation. C'est ce que j'appelais ceinture et bretelles ! Or la commission, vous le sa...

La commission a examiné avec beaucoup d'attention la proposition faite par M. Jean-Claude Gaudin. Elle a été convaincue par l'argumentation de ce dernier et s'est assurée du caractère équitable et correct de sa proposition. Nous pouvons ainsi vous donner les assurances suivantes. En premier lieu, le département des Bouches-du-Rhône ne subira ...

M. Mercier s'apprêtait, semble-t-il, à défendre un amendement similaire, mais, s'attendant à un avis sans doute peu favorable du Gouvernement, il l'a retiré. Nous allons donc savoir ce qu'il en est, puisque la commission, en ce qui la concerne, souhaite entendre le Gouvernement.

Je n'ai vraiment pas bien compris cet amendement. Je crains que son adoption ne complique encore un peu plus les règles de liaison entre les taux des impôts locaux. Je ne peux donc pas émettre un avis favorable.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Madame Beaufils, je n'ai, malheureusement, pas bien compris leur finalité et, après vous avoir écoutée, je ne suis pas plus convaincu qu'en commission.

Cet amendement est très intéressant. Nous avions relevé, il n'y pas longtemps, que le groupe communiste souhaitait augmenter de 16 % les bases de la taxe professionnelle. Il avait ensuite exprimé le souhait de faire payer l'enlèvement des ordures ménagères aux usines qui n'y recourent pas. Voilà quelques instants, il nous a présenté un amendeme...

Interrogez votre collègue et camarade maire de Montataire, commune située dans mon département ! En toute franchise, l'adoption de votre amendement aboutirait à cette disparition.

Il s'agit alors d'un problème d'adéquation entre ce que vous souhaitez et ce que vous écrivez ! Je vous donne cette réponse de bonne foi, après avoir comparé le texte de l'amendement et le droit existant. Par conséquent, la commission émet un avis très défavorable sur l'amendement n° I-120.

Le groupe socialiste propose d'étendre une dérogation qui a été récemment instaurée par deux textes successifs : d'abord, dans la loi de finances initiale pour 2004, grâce à l'adoption d'un amendement de la commission des finances - mais nous ne couvrions alors que le seul cas des investissements effectués dans le cadre d'une convention - et, e...

La commission estime que cet article additionnel ne relève pas de la première partie du projet de loi de finances et qu'il pourrait être examiné lors de la discussion de la seconde partie.

Nous avons voté tout à l'heure un amendement de M. Milon qui portait sur le même sujet. L'amendement n° I-307 rectifié peut donc être considéré comme un amendement de coordination par rapport à notre précédent vote. Par ailleurs, je pense qu'il s'agit d'un bon dispositif technique, qu'il faut adopter.

S'agissant tout d'abord de l'amendement n° I-260, le même amendement avait été présenté l'année dernière par le groupe socialiste. J'avais alors indiqué que la commission comprenait le problème posé, mais que la technique proposée appelait plusieurs remarques. En d'autres termes, il y avait des inadéquations de forme et le dispositif ne pouvait...

Non, pas depuis Clovis ! Depuis que le système actuel de fiscalité locale existe. Par conséquent, notre collègue Michel Moreigne me semble, en la matière, être un dangereux révolutionnaire...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous demande quelques instants d'attention sur une mesure que la commission des finances considère comme particulièrement importante et à laquelle elle est très attachée. Dans le domaine de la fiscalité des entreprises, monsieur le ministre, nous observons que la France est aujourd'hui le dernier g...

Monsieur le ministre, je me réjouis tout d'abord des orientations très positives que vous nous avez indiquées : vous avez dit vous-même qu'il s'agissait d'une réforme de grande ampleur. En matière fiscale, nous cherchons tous des réformes de grande ampleur pouvant être mises au point très rapidement et qui, dans l'immédiat, ne coûtent rien mai...

Absolument ! Par conséquent, nous devrions pouvoir déboucher sur un accord. Nous sommes effectivement tout à fait en mesure de reporter cette réforme à l'examen du projet de loi de finances rectificative. Quoi qu'il en soit, la commission des finances estime qu'il est essentiel de voter une telle réforme en loi de finances. C'est une question ...

... et non dans des lois particulières, « sectorielles », qui peuvent apparaître de-ci de-là au fil du calendrier parlementaire. En réalité, nous étudions la mesure proposée depuis déjà longtemps. D'ici à l'examen du projet de loi de finances rectificative, j'ai la conviction que les quelques petites « aspérités » qui demeurent pourront être s...

Monsieur le président, j'accepte de retirer cet amendement, dans la mesure où le Gouvernement s'est clairement engagé sur le sujet.

Il est clair que la mise en place de ces établissements publics nécessite un accord contractuel entre les communes membres et l'intercommunalité, pour pouvoir gérer les fonctions communes et créer, dans les limites de la communauté, une nécessaire solidarité, une réelle péréquation entre les différents territoires qui composent l'intercommunali...