Loi de finances pour 2005

La commission émet un avis tout à fait défavorable, car elle ne voit pas pourquoi ce club des 24 - dont on ne sait pas ce qu'il représente - devrait perdurer. La réforme est beaucoup plus globale et a sa cohérence. En outre, il faudrait augmenter les prélèvements obligatoires, et nous y sommes défavorables.

La commission se réjouit que l'on utilise pour la première fois le sigle en français. Par ailleurs, elle souhaite ardemment, comme les auteurs de l'amendement, que l'on ait des richesses à répartir. Lorsque ce sera le cas, il semble raisonnable de faire jouer la solidarité à l'intérieur d'un bassin de population significatif. L'intention est d...

M. Jacques Blanc, que je remercie du travail qu'il a accompli avec M. Faure, ayant laissé entendre qu'il retirerait l'amendement n° I-38, c'est pour des raisons purement techniques que le Sénat est appelé à se prononcer sur l'amendement n° I-232 rectifié ter, déposé par M. Jarlier, et rectifié pour intégrer les observations de M. Virapou...

Cet amendement vise le retrait d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique d'une commune qui, par définition, a satisfait à toutes les conditions, financières en particulier, pour reprendre son indépendance. Une fois que la commune est sortie de l'EPCI, elle retrouve ses bases de taxe professionnelle e...

La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement dont l'objet est de faire jouer un rôle péréquateur à la dotation forfaitaire, laquelle n'est pas conçue pour cela.

La commission émet un avis tout à fait défavorable. Au demeurant, on se demande pourquoi Mme Beaufils en reste à 2, 2 milliards d'euros ! Pourquoi ne pas aller jusqu'à 5, 10 ou 15 milliards d'euros ?

Ce n'est pas possible sur le plan budgétaire compte tenu de la situation actuelle. Il faut donc renoncer à cette perspective ; en tout cas, la commission a émis un avis franchement défavorable.

Je crains que cet amendement ne se heurte aux mêmes obstacles de méthode que le précédent. J'ajoute pour mémoire que l'évaluation correcte de ces deux amendements, au demeurant intéressants, supposerait de disposer des simulations dont il a été longuement question tout à l'heure. Toutes ces raisons nous conduisent à ne pas pouvoir émettre un ...

Dans la situation budgétaire actuelle, chers collègues, croyez-vous sincèrement que ce sont des propositions responsables ? La commission ne le croit pas ; c'est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable.

Lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, deux amendements ont été adoptés qui prennent en compte de façon significative les problèmes particuliers de l'outre-mer, le premier par la majoration des dotations de péréquation - DSU, DSR et DNP - par rapport au droit commun de la métropole, le second par l'extension du b...

Il s'agit de permettre au Comité des finances locales d'affecter le reliquat comptable du Centre national de la fonction publique territoriale pour l'année 2003, soit 9, 5 millions d'euros, à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de 2004. Le droit commun permet déjà de le faire, mais, pour des raisons de coordination, il est n...

Une telle disposition se situe tout à fait hors du contexte budgétaire actuel. La commission a donc émis un avis défavorable.

La commission estime que les chiffres de l'année 2005 restent très substantiels et qu'il n'est pas opportun d'abonder la DGF alors qu'elle va augmenter d'un montant historiquement très élevé : mieux vaut, de notre point de vue, effectuer des abondements à partir des résultats antérieurs lorsque les conditions économiques générales et le montant...

Je me réjouis du dépôt de cet amendement, pour deux raisons. D'abord, parce qu'il permet une bonne information des collectivités territoriales, ce qui contribue à renforcer la transparence, mais aussi et surtout pour des raisons juridiques. La commission considère qu'il s'agit d'une disposition de principe qui est de bon augure. Permettez-moi ...

Je vais m'efforcer de suivre l'exemple de M. le ministre, c'est-à-dire de tenir un propos global sur l'ensemble du dispositif, qui me paraît tout à fait opportun. Je tiens à saluer l'effort du Gouvernement, car nous sommes ici en présence de dispositions équilibrées et fort utiles pour de nombreuses collectivités territoriales. Je parle sous ...

Tout à l'heure nous avions un amendement « Jarlier-Blanc », qui était excellent ; nous sommes ici en présence d'un amendement « Blanc-Jarlier », qui me paraît fort défendable. Cet attelage de montagne me semble très efficace ! Il s'agit de revenir au texte initial du Gouvernement, nos collègues députés ayant voté une modification qui n'emporte...

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission pense, mes chers collègues, qu'il faut choisir : soit on retient un système de dotation, soit on opte pour un système d'autonomie fiscale, mais on ne peut pas avoir à la fois la ceinture et les bretelles.

Je me suis en effet permis d'utiliser cette image au cours de la réunion de la commission, et je récidive ! C'est en vertu de cette analyse que la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement prévoit d'étendre à l'année 2006 la garantie dont bénéficieront les communes qui, en 2005, cesseront d'être éligibles à la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale. Il s'agit de la mise en oeuvre d'une recommandation du Comité des finances locales. Je pense que cet amendement satisfait dans une large mesure...

Cet amendement vise, lui aussi, à instaurer une garantie pour les communes qui, en 2005, cesseraient d'être éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale ou qui verraient leur attribution au titre de cette fraction diminuer. De la même façon, il s'agit de la mise en oeuvre d'une recommandation du Comité des financ...